Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au site, sa consultation et son utilisation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Diffusion d’EtreProprio.

Définitions

« Utilisateur » : toute personne qui accède au site www.etreproprio.com.

« Annonceur » : toute personne qui diffuse une annonce sur le site www.etreproprio.com.

Un annonceur est nécessairement un utilisateur.

Conditions d'utilisation du site www.etreproprio.com

1. Propriété intellectuelle

1.1. Droits d'auteur et droits voisins
L'ensemble des éléments constituant le site EtreProprio.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d'auteurs et les droits voisins du droit d'auteur. Ces éléments sont la propriété exclusive de la SARL EtreProprio, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à EtreProprio n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur ou leurs droits voisins.

Article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle :
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4. La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5. Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.

En application de ces dispositions, l'utilisateur d’EtreProprio s'engage notamment à ne pas:

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de forme original du site EtreProprio.com est constitutive d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

EtreProprio se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

1.2. Droits du producteur de base de données
EtreProprio est le producteur de la base de données constituée par le site EtreProprio.com, au sens de l'article
L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. EtreProprio se réserve la possibilité d’user de toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

1.3. Droit de marque
Les dénominations et logotype EtreProprio sont des marques déposées, propriété d’EtreProprio.

Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. EtreProprio se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

2. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », EtreProprio a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1278406. Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (mél) auprès d’EtreProprio :

Adresse : 8 av. Pierre de Coubertin 31520 Ramonville ou par email : nous contacter par email

3. Responsabilités

EtreProprio décline toute responsabilité:


4. Liens hypertexte

4.1. Liens à partir du site EtreProprio.com
Le site EtreProprio.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. EtreProprio n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

4.2. Liens vers le site EtreProprio.com
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site EtreProprio.com sans l'accord préalable exprès d’EtreProprio.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site EtreProprio.com, ils doivent préalablement prendre contact par écrit avec EtreProprio. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé par écrit par EtreProprio.

5. Témoins de connexion dits « cookies »

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6. Virus informatique

Malgré tous les efforts mis en œuvre pour éviter que les pages du site EtreProprio.com ou les Newsletters contiennent des virus informatiques, EtreProprio ne donne aucune garantie sur l'absence de virus. Les utilisateurs doivent s'assurer qu'ils ont installé sur leur ordinateur un programme d'anti-virus adéquat. EtreProprio décline, autant que la loi le permet, toute responsabilité pour tout virus ou code source, programmes ou fichiers destinés à interrompre, restreindre, détruire ou limiter les fonctionnalités, ou compromettre l'intégrité de tout logiciel, matériel informatique ou moyen de communication transmis par ou avec les pages du site EtreProprio.com ou de tout autre site Internet, tout contenu téléchargé sur le site EtreProprio.com ou tout autre site Internet, toute Newsletter, toute page ou communication électronique en général.

7. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

EtreProprio se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site EtreProprio.com. Chaque internaute se connectant au site EtreProprio.com est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels.
L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

8. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.
A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
La présente clause d’attribution n’est pas opposable à un non commerçant.
Les relations entre Etre proprio et les utilisateurs du site sont soumises au droit français.

Conditions générales de diffusion

1. Acceptation des conditions générales de diffusion

1.1 La diffusion d'une petite annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet www.etreproprio.com édité par la société EtreProprio implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants d’EtreProprio, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à EtreProprio.

1.2 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à EtreProprio être contresignées par celle-ci.
1.3 Le fait qu’EtreProprio  ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Capacité et qualité de l’annonceur

2.1 Tout annonceur doit être âgé au minimum de 18 ans.
L'annonceur déclare être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3. Objet des annonces

EtreProprio.com ne concerne que la vente de biens immobiliers.

4. Prix, paiement et facturation

4.1 Passer une annonce sur EtreProprio avec photos illimités et texte illimité est gratuit pour les particuliers. Des prestations payantes pour mettre en avant son bien immobilier sont par ailleurs proposées.
4.2 Le prix des prestations sera calculé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par l'annonceur de sa commande sur l'écran de saisie. Les prix des prestations fournies par EtreProprio sont indiqués en euros TTC, hors frais. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des prestations. Le paiement des annonces s'effectue exclusivement par système bancaire de paiement par carte. Un récapitulatif complet de la commande passée est adressé par courrier électronique à l'annonceur lors de la confirmation de sa commande. L'annonceur reconnaît expressément accepter l'usage de son adresse de courrier électronique pour l'envoi de son récapitulatif de commande. Le prélèvement sur le compte s'effectue directement au moment de la commande.
4.3 Sécurité des transactions
Afin d'optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiement en ligne SSL (secure socket layer) est proposé par EtreProprio. Ce procédé, qui utilise des techniques éprouvées de cryptographie afin d'assurer une parfaite confidentialité des informations fournies, a reçu l'agrément du Service Central de la Sécurité des Systèmes d'Information, et permet à l'annonceur de crypter le numéro de sa carte bancaire lors du paiement en ligne. Les informations fournies par le client à cette occasion (numéro de carte et validité de celle-ci) sont communiquées uniquement dans la zone de paiement sécurisé SIPS PAYMENT. Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement SSL l'annonceur doit impérativement utiliser un logiciel de navigation Internet compatible avec le système de cryptage SSL. Les garanties accordées au titre de la sécurité des transactions ne peuvent excéder celles obtenues par EtreProprio du fournisseur de ce système. EtreProprio ne pourra voir sa responsabilité être engagée en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire pour le paiement de ses prestations.
4.4 Il est rappelé que selon l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation de 7 jours francs prévus par l’article L121-20 du code de la consommation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

Il est expressément convenu que la fourniture du service par EtreProprio débute dès la validation et le paiement de l’annonce par l’annonceur.

Tout règlement effectué reste donc acquis à EtreProprio.com, même si le bien annoncé est vendu avant la fin de la mise en avant, et ce quelle que soit la date de la vente.


5. Diffusion

5.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.

5.2 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

5.3 L'utilisation d’EtreProprio.com interdit de placer une annonce :

 

L'équipe EtreProprio rappelle que l'ensemble des agissements sus-visés constituent des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation expose à des poursuites ou sanctions judiciaires, l'Equipe EtreProprio ne pouvant être tenue responsable du contenu des messages diffusées sur le site www.etreproprio.com.

5.4 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève EtreProprio, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

5.5 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, EtreProprio se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Sauf dol ou faute lourde, EtreProprio ne sera tenue en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

6.2 EtreProprio ne pourra être tenue pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

6.3 EtreProprio ne pourra être tenue pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.

6.4 La responsabilité d’EtreProprio ne saurait être engagée, directement ou indirectement, au titre des transactions intervenues en suite de la parution des annonces. Notamment, il est rappelé qu’EtreProprio n’est en aucun cas le mandataire de l’annonceur.

6.5 EtreProprio se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site www.etreproprio.com sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

6.6 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur www.etreproprio.com.

Le fait de ne pas transmettre une réclamation dans ce délai vaut renonciation à toute action à l’encontre d’EtreProprio.

7. Modifications des Conditions Générales de Diffusion

EtreProprio se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales de Diffusion du site EtreProprio.com. Chaque internaute se connectant au site EtreProprio.com est invité à consulter régulièrement les présentes conditions de Diffusion afin de prendre connaissance de changements éventuels.
L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur et annonceur, des Conditions Générales de Diffusion en vigueur.

8. Attribution de juridiction – Loi applicable

8.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

La présente clause d’attribution n’est pas opposable à un non commerçant.

8.2 Les relations entre EtreProprio et les utilisateurs du site sont soumises au droit français.