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Quelle est la réglementation concernant les arbres et le voisinage ?

17/06/2019

Lorsque l’on possède un jardin, il est bon de savoir les règles utiles à respecter afin de vivre en harmonie avec ses voisins, et les passants de votre quartier. Qu’ils s’agissent d’arbres, de haies ou d’arbustes, nous vous expliquons les règles qui régissent votre jardin.

Arbres et voisinage

Quelles sont les distances à respecter concernant la plantation d’arbres ?

  • Les règles de jardin à jardin

Lorsque vous souhaitez planter un arbre dans votre jardin, vous devez respecter certaines distances pour ne pas planter les arbres trop près du jardin de votre voisin afin de ne pas l’importuner et de respecter une certaine distance de sécurité. Si aucune règle spécifique ne s’applique localement, voici les distances à respecter :

  • Si votre plantation a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance de 0,5 mètre.
  • Si votre plantation a une hauteur supérieure à 2 mètres, la distance à respecter sera de 2 mètres.

La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre jusqu’à la limite de votre terrain, et la hauteur est mesurée du sol jusqu’à la cime de l’arbre.

  • Les règles de jardin à voie publique

Vos plantations ne doivent pas empiéter sur la voie publique et représenter une gêne. Elles ne doivent pas empêcher de marcher sur le trottoir, ni constituer un danger pour la sécurité routière.

Le maire de votre ville peut vous obliger à élaguer vos arbres en vous adressant une injonction de faire. Si vous ne mettez aucun moyen en place, le maire pourra alors le faire à votre place, en vous imposant de régler tous frais entraînés par son action.

Vous devez respecter une distance de 2 mètres entre vos plantations et la voie publique, sous peine de devoir payer une amende de 1500 €.

Quelles sont les règles d’entretien à respecter ?

  • Les règles d’entretien

Si les branches de l’arbre de votre voisin envahissent votre jardin, vous pouvez le contraindre à les couper. Attention : même si les branches sont techniquement sur votre propriété, vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. En revanche, vous avez l’autorisation de couper vous-mêmes les racines et ronces empiétant votre terrain, à condition de s’arrêter aux limites de votre propriété.

  • Les règles d’abattage

Pour les plantations mitoyennes, chacun des propriétaires possède le droit de les détruire jusqu’à la limite de sa propriété. Il faudra bien entendu remplacer la limite visuelle, créée par les arbres ou les haies, par un mur ou une clôture pour conserver la séparation des deux terrains.

  • Les règles de cueillette

Si vous possédez une plantation mitoyenne avec votre voisin, les récoltes vous appartiennent pour moitié à chacun. Si l’arbre appartient à votre voisin, vous n’avez pas l’autorisation de venir cueillir les produits sur les branches qui envahissent votre jardin. En revanche, vous avez tout à fait le droit de récupérer les fruits ou les fleurs qui tomberaient par effet naturel sur votre propriété.

Que se passe-t-il lorsque mon voisin est en infraction ?

  • Les exceptions

Votre voisin peut vous paraître en infraction mais il est bon de savoir qu’il existe cependant quelques exceptions aux règles de cohabitation entre voisinage et plantations. Votre voisin n’est pas en infraction si :

  • il possède un titre l’autorisant à faire fi des distances légales
  • votre terrain et celui de votre voisin formaient autrefois une seule et même propriété au moment de la plantation
  • la plantation existe depuis au moins 30 ans
  • Les conséquences légales

Si votre voisin ne respecte pas les distances de plantation de ses arbres, vous pouvez exiger à ce qu’ils soient arrachés. S’ils ne respectent pas la hauteur légale, provoquant ainsi une gêne visuelle ou un danger pour votre personne et/ou votre propriété, vous pouvez demander à ce que votre voisin réduise ses arbres à la hauteur légale appropriée.

Pour cela, vous pouvez adresser à votre voisin une lettre recommandée avec accusé de réception. Si à sa réception, votre voisin fait la sourde oreille et ne met en place aucune démarche pour pallier le problème, vous pouvez recourir à la médiation, un conciliateur de justice ou à votre mairie. En derniers cours, il vous faudra saisir le Tribunal d’Instance.

Si votre voisin n’est que locataire du logement, c’est à son propriétaire que vous devrez vous adresser car c’est à lui d’effectuer l’élagage.