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Qu’en est-il de la taxe foncière en cas de divorce ?

25/03/2019

La taxe foncière est due si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition. Que se passe-t-il en cas de divorce ? Nous vous expliquons les différentes solutions qui s'offrent à vous, selon votre situation.

Préambule sur la taxe foncière

La taxe foncière est due si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition. Si le bien a été acheté par un seul des époux, seul ce dernier devra régler la taxe foncière. Si vous achetez le bien à deux, vous serez tous les deux redevables de la taxe foncière, en fonction de la quote part de propriété que vous détenez, et donc de votre apport lors de son acquisition. La quote part doit être mentionnée dans l'acte de vente. Si elle ne l'est pas, le bien est automatiquement possédé de manière égale par chacun des époux.

Que dit la loi ?

La Jurisprudence de 1984 et l'article 1691 bis du Code général des Impôts stipulent que la solidarité entre époux des dettes ménagères concerne la taxe d'habitation, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune, mais en aucun cas n'est mentionnée la taxe foncière. Ainsi, aucun article de loi ne stipule que les époux sont solidaires en vue du règlement de la taxe foncière. L'époux qui a continué d'occuper le logement après la séparation n'est donc pas tenu de payer pour l'autre. Chaque membre du couple doit payer sa part de taxe foncière dès l'instant où le bien immobilier a été acheté en commun. Le centre des impôts doit donc poursuivre directement chacun des époux pour le paiement de sa part. Si l'administration fiscale établit l'avis de taxe foncière au nom d'un seul des conjoints, et vous demande ainsi le paiement intégral, il vous revient de réclamer sa rectification par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant que vous n'êtes redevable que de votre quote-part.

Dans une procédure de divorce avec consentement mutuel, les époux doivent présenter une convention de divorce dans laquelle sont indiquées les modalités de répartition du règlement de la taxe foncière.

Bon à savoir : la solidarité fiscale prend fin dès la résidence séparée des époux, sans avoir besoin d'attendre que le jugement de divorce soit officiellement prononcé. Attention cependant, vous pouvez être poursuivis pour les dettes d'impôts contractées avant la déclaration de résidence séparée.

Que se passe-t-il lorsque je divorce en contentieux ?

Le cas est différent si vous divorcez en contentieux car le Juge aura pour mission de trancher sur la question. Ce dernier peut décider de prononcer, dans son jugement, que la taxe foncière soit uniquement assumée par un des deux conjoints, même s'ils sont tous les deux propriétaires du logement.

En effet, le Juge peut décider qu'un seul conjoint paiera la taxe foncière au titre du devoir de secours. Le conjoint n'aura pas droit au remboursement des sommes versées au-delà de la quote-part de propriété. Le Juge peut également demander à un des époux de payer la totalité de la taxe foncière durant l'instance de divorce, à charge de se faire rembourser lors de la liquidation du régime matrimonial.