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Le prêt Action Logement

Vous souhaitez acheter votre première demeure ou devenir propriétaire d'une nouvelle résidence ? Il existe de nombreuses aides pour vous aider à financer votre projet. Le prêt action logement dans le cadre de votre activité salariale peut être intéressant en vue de son taux applicable inférieur à celui d'autre prêts "classiques". Quelles sont les conditions nécessaires pour y prétendre ? Quel part de mon emprunt va-t-il couvrir ? On vous dit tout !

prêt action logement

Qu'est-ce que le prêt action logement ?

Le prêt action logement est destiné aux salariés des entreprises du secteur privé (non agricole) de 10 salariés minimum. La société en question est redevable de la PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) qui cotise pour financer le prêt action logement (autrefois appelé 1% logement).

Le prêt couvre au maximum 30% du montant de l'opération d'achat. Il est plafonné de 7000 à 25 000€ selon la zone géographique où se situe le logement (zone A, B ou C), et la composition du foyer de l'acquéreur. Afin de connaître le plafond empruntable, vous trouverez la zone de votre logement sur le site du Ministère du Logement.

Dans certaines situations, il est possible de bénéficier d'une majoration de ce plafond de 5000 à 10 000€ si:

  • vous avez moins de 30 ans
  • vous déménagez pour mobilité professionnelle
  • vous faites l'acquisition d'un logement social HLM

Vous pouvez également jouir d'une majoration de 16 000€ dans le cas d'un projet de travaux concernant l'accessibilité et l'adaptation du logement aux personnes handicapées.

Le prêt action logement est cumulable avec d'autres prêts et doit être accompagné d'une assurance décès-invalidité.

Son taux est celui du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année qui précède la demande. La limite de remboursement est d'une durée de 20 ans.

Qui a le droit au prêt action logement ?

Il est destiné à tous les salariés dès lors qu'ils travaillent dans une entreprise privée non-agricole de plus de 10 salariés.

Les salariés retraités depuis moins de 5 ans y ont également le droit.

Ce crédit constitue un avantage salarial, mais est indépendant de votre contrat de travail. Si vous démissionnez, prenez votre retraite ou quitter l'entreprise avant la fin de votre prêt, vous ne subirez pas de conséquences quant au remboursement de votre prêt ou de ses conditions.

Attention: le remboursement anticipé du crédit est obligatoire en cas de revente du bien acheté.

Pour quel type d'achat s'applique-t-il ?

Il permet de financer l'achat de sa résidence principale, qu'il s'agisse d'une maison individuelle (avec ou sans terrain) ou d'un appartement. Peu importe qu'il soit neuf, ancien ou en construction, à condition que vous y résidiez au moins 8 mois par an.

Attention: l'obtention du prêt action logement prend en compte les critères de performance énergétique du bien !

Comment en faire la demande ?

La demande est à faire auprès du service des Ressources Humaines de votre entreprise ou bien directement auprès de votre direction.

C'est votre employeur qui décidera si oui ou non le prêt vous sera octroyé selon l'enveloppe annuelle dont il dispose. Il applique en général un ordre de priorité afin d'être le plus équitable et juste possible. Les prêts sont généralement accordés en priorité aux salariés justifiant d'une forte ancienneté dans l'entreprise et au primo-accédant (vous achetez pour la première fois). Enfin, votre situation familiale et géographique peut parfois représenter un critère décisif.

Votre employeur peut refuser votre demande de prêt action logement si:

  • l'entreprise ne dispose plus de fonds suffisants
  • vous n'êtes pas prioritaire vis-à-vis de vos collègues
  • votre employeur privilégie la mise à disposition de logements locatifs plutôt que l'attribution de prêts à ses collaborateurs.

Enfin, sachez que la demande de crédit est nominative. Si vous êtes en couple, vous pouvez faire chacun votre demande auprès de votre employeur. Le montant des deux prêts ne pourra cependant pas dépasser le montant maximum prévu de financement.

Une fois votre demande acceptée, vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier sur le site d'Action logement.