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Le prêt Social de Location Accession (PSLA)

Vous êtes actuellement locataire et souhaitez devenir propriétaire de votre logement ? Vous n'avez malheureusement pas les fonds nécessaires pour acquérir ce bien ? Alors peut-être que le prêt social de location accession est fait pour vous !

PSLA

Qu'est-ce que le prêt Social de Location Accession (PSLA) ?

Le Prêt Social de Location Accession a vu le jour en 2004. C'est un crédit conventionné par l'Etat qui permet aux ménages, sous plafonds de ressources, d'accéder à la propriété pour l'achat d'un bien neuf à travers une première phase de location. On parle alors de location-accession ou location-vente. L'organisme HLM où vous êtes locataire vous aide alors dans vos démarches.

Il existe deux phases avant l'acquisition définitive de votre logement:

  • la phase locative
  • la phase acquisitive

La phase locative

Cette phase dure de 1 à 4 ans. Le locataire-accédant occupe le logement et verse un loyer mensuellement, de façon classique. Le loyer est alors majoré d'un complément appelé "part acquisitive". Ce dernier permet d'amorcer le financement du logement et de tester votre capacité d'épargne. C'est également une phase qui vous permet de confirmer, ou non, votre volonté définitive d'acquérir le logement.

La phase acquisitive

Cette phase intervient au moment où vous levez l'option d'achat. Vous avez alors le choix de recourir à différents prêts conventionnés pour acquérir votre logement. Vous signerez le contrat de prêt auprès de la banque. Concernant le prix total du bien, il sera diminué du montant de la part acquisitive versée durant la phase locative.

Si vous ne voulez au final plus acheter le logement, l'organisme HLM se chargera alors de vous rembourser en totalité la part acquisitive.

Qui peut bénéficier du PSLA ?

Vous pouvez bénéficier de ce crédit en fonction de vos revenus fiscaux et du nombre de personnes de votre foyer. Voici les plafonds de ressources au 1er janvier 2019 :

Catégorie de ménage Paris et communes limitrophes Autres - Ile de France Autres régions
Personne seule 34 229 € 34 229 € 29 759 €
2 personnes, sans personne à charge (hors jeune ménage) 51 157 € 51 157 € 39 740 €
3 personnes (ou 1 personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage) 67 061 € 61 495 € 47 791 €
4 personnes (ou 1 personne seule + 2 personnes à charge) 80 066 € 73 659 € 57 694 €
5 personnes (ou 1 personne seule + 3 personnes à charge) 95 263 € 87 199 € 67 872 €
6 personnes (ou 1 personne seule + 4 personnes à charge) 107 195 € 98 125 € 76 491 €
Par personne supplémentaire 11 945 € 10 934 € 8531 €

Quels sont ses avantages ?

Souscrire à un PSLA vous apporte des avantages fiscaux et financiers.

Les avantages fiscaux

Le PSLA vous permet de bénéficier d'une TVA à taux réduit sur le prix du logement neuf (5,5% au lieu de 20%). Durant une période de 15 ans, vous êtes également exonéré de la TFPB (Taxe Foncière Propriétés Bâties).

Les avantages financiers

Le taux d'intérêts du PSLA est moins important que celui d'un prêt classique auprès d'une banque. Le prêt peut être complété par d'autres aides tels que le PAS (Prêt Accession Sociale) ou le PTZ (Prêt à Taux Zéro).

Autre avantage non négligeable, le prix de vente du bien est minoré d'au moins 1% par année de location et il est également plafonné:

Zone géographique Prix de vente maximum HT par m² au 1er janvier 2019
A bis 4754 €
A 3602 €
B1 2885 €
B2 2518 €
C 2202 €

Vous pouvez également bénéficier de frais de notaire réduits et de l'absence d'intérêts intercalaires (fait de rembourser les appels de fonds au fur et à mesure de l'avancée des travaux).

Le filet de sécurité

Si vous vous retrouvez, suite à votre acquisition, dans une situation financière difficile, l'organisme HLM est dans l'obligation de racheter votre logement. C'est ce qu'on appelle la garantie de rachat, qui perdure durant 15 ans après votre acquisition. Elle intervient dans les cas suivants:

  • décès d'un membre du foyer
  • divorce ou dissolution du PACS
  • chômage pour une durée supérieure à un an
  • mobilité professionnelle entraînant une durée quotidienne de trajet supérieure à 70 kms

Suite à cela, l'organisme HLM vous propose trois offres de relogement correspondant à vos besoins: c'est ce que l'on appelle la garantie de relogement. Suite à la réception de la troisième et dernière offre, vous disposez d'un mois pour accepter, ou non, l'une des offres.

Bon à savoir: il n'est pas nécessaire d'être primo-accédant (propriétaire pour la première fois) pour bénéficier du PSLA.