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Comment réaliser le diagnostic Etat des Risques et Pollutions (ERP), anciennement ESRIS

Il fait parti des diagnostics obligatoires lors de la vente ou de la location de votre bien immobilier. Sa mission est d'informer le futur acheteur ou locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et de pollution des sols auxquels il pourrait être confronté.

diagnostic erp esris

Présentation du diagnostic et des différents Plan de Prévention des Risques (PPR) à réaliser

Le diagnostic Etat des Servitudes Risques et Informations sur les Sols (ESRIS) a changé de nom pour l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) en août 2018. Depuis le mois de juin 2006, il est obligatoire de joindre au maximum deux documents aux contrats de vente ou de location: l'ERP, et une déclaration des sinistres ayant donné lieu à une indemnisation.

Ce diagnostic prend en compte plusieurs risques:

  • Le zonage sismique national allant de la zone 1 à la zone 5.
  • Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) qui réglemente l'urbanisme et les règles de construction en fonction des risques naturels auxquels une commune est exposée.
  • Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRm) qui prend en compte les risques miniers résiduels suite à l'arrêt des exploitations minières.
  • Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRt) qui prend en compte les effets thermiques, toxiques et de surpression pouvant être générés par un accident survenu dans une industrie ou usine à hauts risques.

Le zonage des villes se fait au fur et à mesure que les décrets sont votés. Il se peut donc que les conditions de préventions de risques de votre habitation changent au fur et à mesure des années. Tenez-vous informé auprès de votre collectivité.

  • Les biens immobiliers concernés

Si votre bien répond à au moins une des conditions de localisation suivante, il devra faire l'objet d'un ERP:

- Dans une commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2

- Dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques (PPR), qu'il soit naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt)

- Sur un terrain répertorié comme Secteur d'Information sur les Sols (SIS)

L'obligation s'applique à toute construction, tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire. Afin de savoir si votre bien est concerné par l'une de ces trois conditions, vous pouvez consulter votre mairie ou votre préfecture. Dans le cas où vous souhaiteriez effectuer des travaux de démolition ou modifier votre terrain, il est également essentiel de vérifier auprès de votre collectivité si votre terrain et votre habitation sont éligibles ou non à toute modification.

  • Les contrats concernés

- Les contrats de vente (promesses unilatérales de vente ou d'achat, compromis de vente, contrats de vente et contrats de vente en futur état d'achèvement)

- Les contrats de location (vide, meublée,saisonnière ou de vacances, cession de bail et location de très longue durée dite "emphytéotique")

- Les donations, échanges et partages (cession gratuite, succession, …)

- Les contrats de construction

A qui faire appel pour réaliser ce diagnostic ?

Sachez que, contrairement aux autres diagnostics immobiliers obligatoires tel que le DPE et le diagnostic amiante, vous n'avez pas besoin de faire appel à un diagnostiqueur pour réaliser le diagnostic ERP. Il peut être établi librement par le vendeur ou le bailleur. Cependant, en vue de l'importance du diagnostic, il serait tout de même plus sage de faire appel à un professionnel pour pouvoir avoir une garantie légale en cas de diagnostic erroné. Ce diagnostic possède une durée de validité de 6 mois. Il doit donc être établi moins de 6 mois avant d'être annexé au contrat de vente ou de location. Au moment de la signature du contrat de vente, la situation du bien au regard des risques doit être inchangée. Si changement il y a, le diagnostic devra alors être actualisé. Cela diffère pour la signature du contrat de location: le diagnostic doit être réalisé au maximum 6 mois avant la signature du bail. Ensuite, il est valable pour toute la durée du contrat.

Dans quel cas est-il valide et quelles sont les conséquences s'il ne l'est pas ?

Pour que le diagnostic ERP soit valide, il doit contenir:

  • L'imprimé ERP officiel publié par le ministère chargé de la prévention des risques majeurs
  • La liste des arrêtés "Catastrophe Naturelle" reconnus sur votre commune
  • La déclaration de sinistres indemnisés, remplie et signée
  • L'ensemble des cartographies disponibles permettant la localisation du bien au regard des différents Plans de Prévention des Risques
  • (PPR) et des Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
  • Un formulaire est également à compléter. Vous le trouverez sur le site du gouvernement.

 

L'acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur pour vice-cachés si ce dernier manque à ses obligations. Il pourra alors demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de location ou de vente. Il en convient donc d'être dans les normes quant au dossier de diagnostic technique. Dans le cas d'une vente, n'hésitez pas à vous référer à votre agent immobilier pour vous aider dans ces démarches légales.