1. Guide Immobilier
  2. >
  3. Vendre
  4. >
  5. Les diagnostics immobiliers
  6. >
  7. Que faut-il savoir sur la loi Carrez ?

Que faut-il savoir sur la loi Carrez ?

La vente d'un bien en copropriété donne lieu à des diagnostics immobiliers bien spécifiques. Le vendeur est notamment obligé de communiquer à l'acquéreur la surface privative et habitable de son logement, conformément à la loi Carrez. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le calcul de la superficie d'un bien en copropriété.

mesurer la surface habitable

A quoi sert la loi Carrez ?

Avant de mettre en vente un bien immobilier dans une copropriété, il est obligatoire pour le vendeur de calculer sa surface habitable. La loi Carrez, en vigueur depuis 1996, encadre cette pratique et impose au vendeur un devoir d'information envers l'acheteur.

 

La superficie d'un bien est un élément clé dans la démarche d'achat de l'acquéreur, surtout dans le cas bien spécifique d'un logement en copropriété. La délimitation des parties communes et privées, ainsi que la surface réellement habitable du bien, sont autant d'éléments qui sont susceptibles d'influencer sa décision finale.

Le mesurage Carrez est donc obligatoirement annexé dans la promesse ou le compromis de vente. L'acquéreur peut ainsi avoir une vision claire sur la réalisation de ce diagnostic immobilier. Ce dernier peut choisir de faire confiance au vendeur, ou bien procéder à une vérification des informations par ses propres moyens, à l'aide d'un professionnel.

A quel type de bien s'adresse la loi Carrez ?

La loi Carrez est exclusivement destinée aux biens appartenant à une copropriété. Elle ne concerne pas les maisons. Il n'est pas nécessaire pour le vendeur de réaliser ce diagnostic en cas de vente d'un bien individuel. Le vendeur pourra même ajouter dans cette situation une clause dans l'avant-contrat pour exclure toute garantie de superficie.

A noter en revanche que les locaux commerciaux sont également concernés par l'obligation de calcul s'ils appartiennent à une copropriété. La loi Carrez n'est pas exclusive à l'achat, et s'applique aussi en ce qui concerne les locations qui font office de résidence principale.

Comment calculer la surface habitable d'un bien ?

Il n'est pas forcément nécessaire de faire appel à un professionnel pour réaliser le métrage d'un bien immobilier. Un vendeur peut tout aussi bien le réaliser par ses propres moyens, à condition de respecter une certaine méthodologie, clairement définie dans la loi Carrez.

Il est important de bien comprendre que certains espaces sont naturellement déduits de la surface totale mesurée par la loi Carrez. Les murs et les cloisons ne constituent pas une surface habitable, tout comme les marches d'escalier ou les embrasures de fenêtres. Il s'agit ici de ne mesurer que de la surface effectivement exploitable par l'acquéreur.

Ainsi, les pièces de taille inférieure à 8 m2, tout comme les éventuels garages et parkings, ne sont pas comptabilisés par la loi Carrez. Les mezzanines ne sont pas prises en compte non plus, sauf si elles sont construites en dur.

Pour les chambres et les pièces mansardées, il est aussi important de prendre en compte les variations dans la hauteur du plafond, afin de les intégrer ou non dans la surface habitable du bien. En dessous de 1,80m, la zone concernée ne peut pas être considérée comme une surface habitable.

Quels sont les risques encourus par le vendeur en cas de manquement à la loi Carrez ?

Si la surface habitable du bien n'est pas annexée ou ne fait pas partie de l'avant-contrat, l'acheteur peut décider de la nullité de la vente. Il dispose en réalité d'un mois à compter de la signature pour remettre en question l'avant-contrat. Il est plutôt rare pour le vendeur d'oublier ce genre d'information, surtout quand la signature de la promesse ou du compromis est encadrée par un professionnel compétent.

Si les calculs effectués par le vendeur s'avèrent être faussés ou exagérés, l'acquéreur pourra également demander une révision du prix suite à la transaction. Le prix du bien sera alors remboursé à hauteur de la différence entre la superficie réelle et la superficie déclarée dans l'acte de vente. Le remboursement pourra aussi être appliqué sur les frais de notaire.

Face à des acquéreurs de plus en plus vigilants, il est important pour le vendeur de bien respecter les normes établies par la loi Carrez. C'est pourquoi il est de plus en plus conseillé de faire appel à un professionnel afin de sécuriser la réalisation de ce diagnostic.