Conditions Générales d'Utilisation

Mise à jour : 21/10/2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site internet www.etreproprio.com (ci-après le « Site ») édité par la société Etreproprio (ci-après l’ « Editeur », ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et des partenaires professionnels.

Editeur du site : Etreproprio SAS, société par actions simplifiée au capital social de 5066,50€. Immatriculée 500 884 010 au RCS de Toulouse. Siège social : 2480 L’OCCITANE, 31670 LABEGE.

Hébergeur du site : OVH, SAS, société par actions simplifiée au capital social de 50 000 000€. Immatriculée 424 761 419 R.C.S. Lillemetropole. Siège social, 2 RUE KELLERMANN, 59100 ROUBAIX

Le site permet :

  • Aux visiteurs de consulter des annonces immobilières, de créer des comptes pour enregistrer des biens en favoris et d’entrer en contact avec les agences partenaires de Etreproprio.
  • Aux agences immobilières partenaires de créer un compte, de recevoir et de répondre aux demandes de mise en relation via un espace dédié, d’afficher des annonces immobilières
  • De proposer aux visiteurs des service complémentaires tels que la mise en relation avec des partenaires en vue de la réalisation d’une estimation de la valeur d’un bien immobilier et des simulations de financement

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication demeurent à la charge de l’utilisateur.

L’accès à certaines fonctionnalités (création de compte, publication d’annonces, mise en favoris des annonces immobilières) peut nécessiter la création d’un compte personnel ou d’un compte professionnel.

Compte visiteur : L’utilisation peut créer un compte personnel pour :

  • Enregistrer des annonces en favoris
  • Recevoir s’il y consent des communications à caractère commercial de la part de Etreproprio et de ses partenaires

Compte professionnel/Agence : Les agences partenaires peuvent créer un compte professionnel leur permettant :

  • De recevoir les demandes de mises en relation transmises via le Site directement dans leurs espaces
  • De publier leurs annonces

Etreproprio se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas d’usage frauduleux ou de non-respect des présentes CGU.

Service de mise en relation : Le site intervient en tant qu’intermédiaire technique entre les utilisateurs et les agences et courtiers partenaires. Etreproprio ne réalise aucune transaction immobilière et n’intervient pas dans la conclusion des contrats entre les parties.

Les données transmises via les formulaires de contact présents sur le Site sont envoyées à Etreproprio en sa qualité de responsable de traitement puis aux agences immobilières et courtiers partenaires en leurs qualités de responsables de traitement ultérieurs.

Protection des données personnelles

Veuillez noter que le respect de votre vie privée et la protection de vos données personnelles sont des priorités pour EtreProprio.com.

Les données personnelles colelctées par l’intermédiaire du Site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d’information sur la collecte, l’utilisation et la durée de conservation de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité : LIEN

Propriété intellectuelle

1.1. Droits d'auteur et droits voisins
L'ensemble des éléments constituant le site EtreProprio.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d'auteurs et les droits voisins du droit d'auteur. Ces éléments sont la propriété exclusive de la SARL EtreProprio, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à EtreProprio n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur ou leurs droits voisins.

Article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle :
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4. La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5. Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.

En application de ces dispositions, l'utilisateur d’EtreProprio s'engage notamment à ne pas:

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  • intégrer tout ou partie du contenu d’EtreProprio dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.<\li>

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L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

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Liens hypertexte

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Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

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Attribution de juridiction – Loi applicable

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A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
La présente clause d’attribution n’est pas opposable à un non commerçant.
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