Conditions Générales d'Utilisation

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Définitions

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1. Propriété intellectuelle

1.1. Droits d'auteur et droits voisins
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Article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle :
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4. La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
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EtreProprio se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

1.2. Droits du producteur de base de données
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L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

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1.3. Droit de marque
Les dénominations et logotype EtreProprio sont des marques déposées, propriété d’EtreProprio.

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2. Protection des données personnelles

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2.1. Collecte des données personnelles

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Les informations personnelles que vous nous fournissez sont principalement utilisées pour les finalités suivantes :

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  • Vous envoyer des notifications liées à votre compte ;
  • Répondre à vos demandes d'assistance technique ou de service client ;
  • Analyser et traiter les statistiques et les données démographiques pour améliorer nos services.

2.3. Conservation des données personnelles

Vos données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus. Nous conservons ces données conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données.

2.4. Partage des données personnelles

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  • Lorsque vous utilisez le formulaire de contact pour une demande d'estimation de votre bien immobilier, vos coordonnées et toutes données renseignées seront transmises à l'annonceur concerné afin de faciliter la communication entre vous ;
  • Dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente de tout ou partie de nos actifs, vos données personnelles pourront être transférées à l'entité concernée, sous réserve du respect de la législation en vigueur.
Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, prêter ou divulguer vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement préalable.

2.5. Sécurité des données personnelles

Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données personnelles et assurer leur confidentialité. Les informations sont stockées sur des serveurs sécurisés et nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'éviter tout accès non autorisé, toute perte, destruction ou divulgation de vos données.

2.6. Vos droits en matière de protection des données

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Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.

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4. Liens hypertexte

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6. Virus informatique

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7. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

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L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

8. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.
A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
La présente clause d’attribution n’est pas opposable à un non commerçant.
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