Appartement 41m² à saint-avold

AVIS D'APPEL D'OFFRES
Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacante
par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP
47 rue Sainte Catherine - 54 036 NANCY

•Référence dossier : [Coordonnées masquées]
•Immeuble à céder : 17B rue Général Mangin 57500 SAINT AVOLD
•Référence cadastrale : section d'assise 10 n°250
•Type de bien : F2 de 41 m² - salon – cuisine – chambre – sdb – wc – terrasse et
place de parking. Petits travaux à prévoir.
•Lots : 29 et 81
Logement à consommation énergétique excessive classe D «230 kWh/m²/an »
Emission CO2 de 7kg/m²/an
•Visites du bien : les 9 et 17 décembre 2025. Contacter notre mandataire M.
GARANDEAU au [Coordonnées masquées] ou par mail [Coordonnées masquées] pour RDV.
Aucun appel auprès de la DDFiP
•Modalités de remise des offres : l'offre datée et signée devra préciser : nom, prénom, adresse, téléphone, mail, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources, pièces justificatives. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention « Ne pas ouvrir : offre succession LOSCH»
Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP/CH/LOSCH – 47 rue Sainte Catherine 54036 NANCY •Seuls les candidats ayant visité le bien peuvent formuler une offre sur document préformaté remis par le mandataire
•Date limite de dépôt des offres : 27 décembre 2025
•Mise à prix (minimum) : 29 900€ hors frais de notaire
•Prix de réserve : oui
•Si prix de réserve non atteint, la DDFIP se réserve le droit de ne pas donner suite à
la vente
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 4 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc
Il est précisé que si la Commune bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien,
elle peut se substituer au candidat retenu .


Honoraires à la charge du vendeur. Dans une copropriété de 116 lots. Quote-part moyenne du budget prévisionnel 912 €/an. Aucune procédure n'est en cours. Classe énergie D, Classe climat B Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 794.00 € et 1076.00 € sur les années 2021, 2022 et 2023 (abonnements compris). Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr.