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Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire ?

10/12/2020

La convention d’occupation précaire doit être motivée par des circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté des deux parties (bailleur et locataire). Elle permet au locataire de continuer à occuper le bien, même après expiration du bail de location.

Pourquoi signer une convention d’occupation précaire ?

La convention d’occupation précaire permet de déroger au régime des baux. Elle a véritablement été consacrée par la loi Pinel du 18 juin 2014. Elle doit faire l’objet d’un écrit, signé par les deux parties (locataire et bailleur), et précisant le motif justifiant l’existence de ladite convention. Elle permet au locataire de continuer à occuper le bien, même après expiration du bail de location.

La convention d’occupation précaire doit être motivée par des circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté des deux parties (bailleur et locataire). Il peut s’agir, par exemple, d’un appartement situé dans un immeuble voué à être démoli; ou bien d’un locataire dont le bail arrive à expiration et qui a besoin d’un peu plus de temps pour organiser son déménagement.

Quelle contrepartie financière pour une convention d’occupation précaire ?

Ne s’agissant pas d’un contrat de location mais d’un bail précaire, on ne parle pas de loyer mais de redevance. Cette dernière doit être symbolique et être inférieure aux prix du marché immobilier en vigueur.

La convention d’occupation précaire est-elle reconductible et quand prend-t-elle fin ?

La durée de la convention doit être définie entre le bailleur et le locataire. Elle peut également être reconduite si le motif de l’existence de cette convention est toujours d’actualité.

La convention peut prendre fin de plusieurs façons, si :

  • elle est révoquée par le propriétaire
  • le délai convenu est expiré
  • le motif de l'existence de la convention n’est plus d'actualité

Il n’est pas nécessaire de prévoir un préavis mais cela reste possible, à condition qu’il soit de courte durée.