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Tout savoir sur le dépôt de garantie

08/10/2021

Que vous soyez locataire ou propriétaire bailleur, nous vous détaillons vos droits et obligations et répondons aux questions que vous vous posez sur le dépôt de garantie.

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la « caution ») est une somme d'argent demandée et encaissée par le propriétaire au locataire à la signature du contrat de bail, sachant que le propriétaire conserve cette somme pendant toute la durée de la location. Il n’est pas obligatoire mais c’est une garantie dont le bailleur ne se passe que très rarement.

Bon à savoir, pour une location vide, le montant du dépôt de garantie ne doit pas excéder 1 mois de loyer, hors charges. Pour une location meublée, le montant peut être d’un ou deux mois maximum, hors charges.

A quoi sert-il ?

Le propriétaire peut s’en servir pour couvrir d'éventuels manquements du locataire comme par exemple :

  • la réalisation des réparations locatives
  • la réparation des dégradations faites par le locataire
  • les éventuels défauts d’entretien du logement

Peut-on s’en servir pour payer le loyer ?

Le dépôt de garantie ne sert pas à payer le loyer, même le dernier mois de loyer. En effet, le locataire doit payer l’intégralité de son loyer jusqu’à la fin du bail même si un dépôt de garantie a été versé en début de celui-ci. Le locataire a pour obligation de payer le loyer et les charges au propriétaire, aux échéances préalablement convenues entre les parties.

En tant que propriétaire bailleur, si votre locataire ne respecte pas cette obligation, vous avez la possibilité de faire une mise en demeure de payer, et d’engager une procédure judiciaire par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

En tant que locataire, si vous rencontrez des difficultés pour payer le loyer, la meilleure solution est encore d’informer rapidement le propriétaire et de trouver un accord à l’amiable. Il est notamment possible de demander un délai de paiement.

Que devient-il à la fin du bail ?

Une fois l’état des lieux de sortie effectué, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un certain délai. Ce délai dépend de l’état du bien lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie :

  • Si le logement rendu est dans un bon état, le propriétaire dispose d’un mois pour le remettre
  • Si des dégradations ont été enregistrées dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose de deux mois.

Attention donc, en fonction de ce qui aura été notifié dans l’état des lieux de sortie, certaines sommes pourront être prélevées du dépôt de garantie. Il s’agit notamment des frais liés aux réparations ou dégradations locatives. Ces frais doivent être justifiés par des devis ou des factures.

Enfin, le bailleur aura la possibilité de restituer le dépôt de garantie en mains propres ou par virement bancaire.