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Investir dans l’immobilier avec la loi Mézard

18/09/2020

La loi Mézard succède à la loi Pinel et amène avec elle quelques changements quant à l’investissement locatif. Nous faisons le point sur ses avantages et sur les conditions pour en bénéficier.

La loi Mézard : définition

La loi Mézard est une loi de défiscalisation permettant d’obtenir une réduction sur l’impôt sur le revenu grâce à l’investissement locatif. Mise en place en 2018 par Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, elle succède à la loi Pinel de 2017.

Elle a pour but d’améliorer la construction du logement en France, particulièrement dans les zones tendues à forte demande locative. Elle permet également d’encadrer les loyers pour qu’ils restent modérés.

Les avantages de la loi Mézard

Comme pour la loi Pinel, la réduction s’étale sur 6, 9 ou 12 ans pour un taux de réduction à 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du logement, avec un plafond de 300 000 euros et une limite de 5500 € le m2 pour la défiscalisation. Deux logements par an et par propriétaire sont éligibles à la loi Mézard, dans la limite du plafond de 300 000 euros.

La loi Mézard permet d’obtenir une réduction d’impôts, de se constituer un patrimoine et d’investir sans apport auprès des banques, selon votre dossier.

Les conditions pour bénéficier de la loi Mézard

La loi Mézard s’applique pour tout investissement immobilier réalisés à partir de janvier 2018. Elle concerne les achats neufs ou les constructions à but locatif uniquement. Elle ne s’applique donc pas à l’investissement dans les biens anciens.

Pour en bénéficier, quelques conditions sont à respecter :

  • le bien doit être mis en location nue
  • le bien doit être la résidence principale du locataire
  • le bien doit être loué pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans
  • le bien doit être situé dans une zone éligible à la défiscalisation Mézard
  • le bien doit avoir un loyer plafonné en fonction de la zone
  • le bien doit être loué par un locataire respectant les plafonds de ressources prévues par la loi
  • le bien doit répondre aux normes en vigueur, à savoir la RT 2012