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Quid de la trêve hivernale

06/01/2021

La trêve hivernale est une loi qui protège le locataire en défaut de paiement auprès de son propriétaire. Ce dernier a l’interdiction de l’expulser du logement pendant la période hivernale.

L’origine de la trêve hivernale

Chaque année, en France, on dénombre plus de 14 000 expulsions locatives. Ces dernières sont majoritairement dues à des défauts de paiement du loyer de la part des locataires. Les propriétaires mettent en place des démarches juridiques et administratives longues et complexes pour expulser leurs locataires suite à une impossibilité de conciliation à l’amiable.

En 1954, la France subit un hiver très rude et beaucoup de personnes se retrouvent à la rue, expulsées de leurs logements, et meurent sous des conditions climatiques difficiles.

L’Abbé Pierre lança alors un appel au gouvernement français pour stopper cette pratique et faire cesser ces nombreux décès. Quelques mois plus tard, il créa Emmaüs et, deux ans plus tard, naquit la trêve hivernale.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale interdit l’expulsion des locataires de leur logement pendant une période de 5 mois, démarrant au 1er novembre et terminant le 31 mars de l’année suivante. Elle ne couvre donc pas uniquement la saison hivernale mais englobe une période bien plus large où les températures sont susceptibles d’être froides, voire très froides dans certaines régions.

Les expulsions sont interdites mais les procédures d’expulsions ne le sont pas. Elles peuvent tout à fait être validées pendant la trêve hivernale. On attendra juste la fin de la trêve pour procéder à l’expulsion physique des locataires.

La trêve hivernale est doublée d’une trêve cyclonique dans certains départements des DOM-TOM. Elle s’étend également aux coupures d’eau, de gaz et d’électricité qui sont interdites pour les fournisseurs durant cette période de 5 mois. Elle s’applique aussi bien aux locations vides que meublées.

Les expulsions autorisées pendant la trêve hivernale

Il existe cependant quelques exceptions permettant de procéder à une expulsion physique des locataires durant la trêve hivernale :

  • si le logement a subi un arrêté de péril rendant le logement dangereux, voire mortel, pour les occupants
  • si l’expulsion est assortie d’un relogement répondant aux besoins du foyer
  • si l’habitation est déclarée “squattée” (cela concerne tous les types d’habitations : principale, secondaire, garage, grange, etc.).

Toute expulsion doit être faite à l’aide d’un huissier après verdict du juge du Tribunal d’Instance. Depuis 2014, tout bailleur qui tenterait d’expulser par ses propres moyens son locataire s’expose à trois ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Si vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer ou vos fournisseurs d’énergie, vous pouvez demander un délai de paiement en expliquant votre situation ou faire appel à des aides extérieures. Pour les propriétaires, il est possible de souscrire à la garantie Visale ou encore à une Garantie contre les Loyers Impayés (GLI).