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Quels sont les recours possibles suite à l’achat d'un bien immobilier comportant des vices cachés ?

Vous venez d'emménager dans votre nouvelle maison et vous constatez la présence de vices cachés ? Rassurez-vous, il n'est pas trop tard pour agir. Découvrez-en plus sur la responsabilité du vendeur et sur les actions à engager pour obtenir réparation.

Il faut parfois se méfier des apparences dans l'immobilier

Comment déterminer l'existence d'un vice caché ?

Acheter une maison dans l'ancien, cela revient parfois à s'exposer à des mauvaises surprises. A cause d'un bien en mauvais état ou simplement mal adapté au terrain, vous risquez de vous retrouver avec des imprévus sur les bras. Un vice caché est, par définition, un défaut considéré comme invisible au cours de l'achat, qui empêche par la suite l'acquéreur d'user du bien dans de bonnes conditions. Pour être reconnu comme un vice caché, un défaut doit donc porter atteinte à la bonne utilisation du bien. Les causes possibles sont nombreuses. On considère souvent la présence de parasites dans le logement comme un vice caché. Il est en effet difficile pour un acheteur de détecter immédiatement la présence de termites ou d'amiante dans son grenier. La question du terrain est également prise en considération par la loi. En cas d'instabilité ou de glissements éventuels non signalés, la responsabilité du vendeur pourra être engagée. Si le bien se trouve dans une zone à risque, le vendeur est dans tous les cas tenu d'en informer l'acquéreur avant la transaction. Même chose pour les problèmes de raccordements ou de fondations, il faut jouer la transparence.

Quelles responsabilités pour les acteurs dans la détection des vices ?

Il faut garder à l'esprit que la gravité de ces défauts est souvent déterminée par une forme de jurisprudence. La loi tient compte des capacités limitées de l'acheteur dans la détection des défauts de son bien. Si l'accessibilité à certaines zones de la maison est compromise ou limitée, les vices s'y trouvant seront considérés comme des vices cachés. Vous n'êtes généralement pas tenu de monter sur le toit de votre maison pour y vérifier la présence éventuelle d'un défaut de construction. A noter que de son côté, le vendeur peut aussi insérer une clause dans le contrat de vente afin de dégager sa responsabilité des vices dont il n'avait pas connaissance. Il s'agit alors d'une clause d'exclusion de garantie. Il doit en revanche faire preuve de bonne foi dans sa démarche. S'il réalise des travaux avant la vente dans le but de camoufler intentionnellement un défaut, il peut être tenu pour responsable. Pour les juges, il suffit en fait que le vendeur ait conscience du vice pour qu'il soit jugé de mauvaise foi.

Quelles sont les étapes pour obtenir réparation ?

Prouver l'existence du vice caché

Il est tout d'abord essentiel de réunir les éléments nécessaires afin de prouver l'existence du défaut en question. Vous disposez de deux ans pour engager les procédures. Il existe aujourd'hui des procédures simplifiées qui vous permettent d'effectuer l'intégralité de ces démarches en ligne. Vous pourrez ainsi procéder à l'envoi d'une mise en cause, qui sera transmise par la suite au tribunal compétent.

Démontrer la gravité du défaut

Face à la justice, la nature d'un vice s'apprécie en fonction des situations. Il convient de réaliser une expertise technique. Les juges saisis par l'acheteur se chargent de la vérification de la présence de ce défaut non apparents Ils appliquent ensuite en conséquence la jurisprudence. Le vice en question doit compromettre l'usage de l'immeuble, ou du moins l'impacter de manière à ce que l'acheteur ait refusé d'acquérir le bien à ce prix s'il en avait eu connaissance. Il s'agit ici d'estimer la perte de valeur du bien liée à ce défaut.

Prouver l'antériorité du vice à l'achat

Il est important de certifier l'antériorité du vice par rapport à la transaction. Il est surtout essentiel de souligner le fait que vous n'en aviez pas connaissance en achetant le bien. N'oubliez pas qu'il est préférable de recourir aux services d'un avocat avant de porter l'affaire devant un Tribunal de Grande Instance. Vous pouvez aussi vous en remettre aux conseils du notaire.

Prouver la mauvaise foi du vendeur

L'étape suivante sera d'établir la bonne ou mauvaise foi du vendeur. Un vendeur de mauvaise foi sera condamné à verser des dommages et intérêts à l'acquéreur. Mais il sera uniquement tenu pour responsable des défauts qui ne sont pas apparents. Si une information importante vous a été volontairement dissimulée par le vendeur, il vous est possible d'invoquer le dol devant le Tribunal de Grande Instance. Cette action vous permettra, en cas de validation par le tribunal, d'obtenir une annulation de la vente assortie de dommages et intérêts.

Faire annuler la vente ou obtenir réparation

Suite à la découverte d'un vice caché, vous aurez la possibilité de demander l'annulation complète de la transaction. La résolution de la vente pourra avoir lieu même si le vice en question n'existe plus. Le tribunal ne tient en effet pas compte des actions mises en oeuvre par l'acheteur pour y remédier. Autre option, vous pouvez exiger le remboursement partiel du prix payé. Cet ajustement peut être arbitré par un expert, sans même nécessiter une intervention du tribunal. Méfiez-vous, les procédures juridiques sont souvent longues et exigeantes. En cas de litige, un arrangement à l'amiable avec le vendeur reste parfois la meilleure solution. Dans certains cas, il vaut mieux privilégier l'échange et le dialogue avant d'avoir recours à la justice.