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Qu’est-ce qu’un bon de visite et quelle est sa valeur juridique ?

Le bon de visite est un formulaire à remplir en agence immobilière, pour la visite d’un bien en vente ou en location, par le futur acquéreur ou locataire. Certaines agences refusent d’effectuer la visite du bien tant que le bon de visite n’est pas rempli et signé par le visiteur. On vous explique comment le bon de visite fonctionne et sa portée juridique.

Bon de visite

Qu’est-ce qu’un bon de visite ?

En signant un bon de visite, l’acheteur ou le locataire potentiel reconnaît avoir visité le bien immobilier mis en vente par l’intermédiaire de l’agent immobilier commissionné. S’il est intéressé par le bien, il s’engage alors à conclure la transaction avec l’agent immobilier concerné. Si la vente se réalise en direct de particulier à particulier, le bon de visite engagerait le vendeur à verser à l’agent immobilier des dommages et intérêts, à hauteur de la commission qu’il aurait dû percevoir.

Bien entendu, signer un bon de visite ne vous engage pas à acheter ou à louer le bien que vous vous apprêtez à visiter !

A quoi sert un bon de visite ?

Le bon de visite a plusieurs utilités :

  • il permet à l’agent immobilier d’attester auprès du vendeur ou du bailleur de l’exécution de son contrat pour lequel il a été mandaté
  • il constitue une preuve écrite que le futur acquéreur ou locataire a découvert le bien grâce à l’agent immobilier
  • il permet à l’agent immobilier de se retourner juridiquement contre le vendeur ou le bailleur en cas de manquement à son contrat d’exclusivité
  • il est utile pour l’agent immobilier vis-à-vis de son assureur au cas où un dommage se produirait dans le logement pendant la visite

Dans quelles mesures le bon de visite a-t-il une valeur juridique ?

Les conséquences juridiques d’un bon de visite sont limitées car ce dernier ne fait l’objet d’aucune réglementation légale. Il n’existe que des cas de jurisprudence faisant foi d’exemples en matière de verdicts et de sanctions pénales. De ce fait, un agent qui ne possède qu’un bon de visite, mais pas de mandat, ne peut prétendre à percevoir une commission.

Que se passe-t-il si j’ai signé un bon de visite et que je manque à mes obligations ?

Si vous passez par une seconde agence pour acheter le bien que vous avez visité dans une première agence et pour lequel vous avez signé un bon de visite, il vous faudra verser la commission à la première agence.

Si vous concluez la vente ou la location en direct afin d’économiser le coût de la commission agence, vous vous exposez à une demande de dommages et intérêts par l’agent immobilier mandaté. En effet, selon les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglementant l’exercice de la profession d’agent immobilier, ce dernier pourra exiger le versement de la commission auprès du vendeur qui lui a confié un mandat écrit.

Attention : les tribunaux se montrent intransigeants vis-à-vis des clients qui tentent de contourner les professionnels.