Quels sont les engagements liés à l'offre d'achat ?
Vous avez trouvé le bien de vos rêves et souhaitez soumettre au vendeur une première offre d'achat ? Avant de vous lancer dans une telle démarche, il est important de savoir dans quoi vous vous engagez. Découvrez le rôle et les différentes implications de cet acte juridique.
Quel est le rôle de l'offre d'achat ?
L'offre d'achat est un moyen pour l'acquéreur d'effectuer une première réservation sur le bien. C'est l'opportunité de fixer les conditions d'achat, ainsi qu'un prix à négocier avec le vendeur. C'est une proposition faite au propriétaire, qui peut être réalisée à l'écrit tout comme à l'oral. Le marché immobilier est un secteur compétitif, aussi bien pour les acheteurs que pour les vendeurs. Vous pourriez être tenté de proposer une offre d'achat dans la précipitation, par crainte de voir un bien repéré vous échapper. Attention cependant, précipiter votre achat n'est pas sans risques, il est important de bien étudier le marché et le bien en question avant de vous lancer.
L'offre d'achat est l'occasion de formaliser les engagements avec le vendeur. C'est donc un acte juridique, qui intervient avant le compromis ou la promesse de vente. Vous manifestez ainsi votre volonté d'acheter le bien à un prix déterminé. La communication avec le vendeur est importante durant cette phase de l'achat. Veillez à conserver la transparence des informations. Pensez notamment à vérifier l'exécution des différents diagnostics obligatoires. La lettre d'offre d'achat pourra être remise en main propre au vendeur suite à la visite du bien immobilier. Il vous est également possible de l'envoyer par recommandé. Vous pouvez aussi faire une proposition d'achat par mail, ou même simplement par oral. La valeur juridique de cette offre sera cependant soumise à des variations.
Que doit contenir une offre d'achat ?
La forme d'une offre d'achat n'est à priori pas réglementée. Il est cependant nécessaire d'y faire apparaître clairement certaines informations. Le montant de l'offre d'achat constitue évidemment une information essentielle. Elle est à mettre en perspective avec le prix initial du bien. S'ajoute à cela le délai de validité de cette offre d'achat. Le vendeur ne pourra pas l'accepter au delà de la date limite. Le nom et les coordonnées de l'acquéreur et du vendeur doivent également y figurer. N'oubliez pas d'y ajouter la description détaillée du bien en question, ainsi que les modalités de réponse pour le vendeur. Vous pouvez aussi ajouter des conditions suspensives à votre offre d'achat si vous le souhaitez. Vous pouvez y inclure une clause liée à l'obtention de votre prêt immobilier, ou même attendre les résultats d'un diagnostic immobilier pour confirmer sa validité. La rédaction de cette offre reste donc relativement personnalisable. Pour éviter toute confusion, il est aussi préférable de faire figurer les informations relatives à la nature de l'offre d'achat. A noter que vous n'êtes pas tenu d'effectuer le versement d'un acompte pour accompagner votre offre d'achat. C'est même interdit depuis 2001.
Quelle est la valeur juridique de l'offre d'achat ?
Sur le papier, une offre d'achat reste bien moins encadrée que la promesse de vente. Elle a toutefois une réelle valeur d'engagement pour l'acquéreur. A noter qu'une offre d'achat n'est valable juridiquement que si elle est effectuée par écrit. Dans ce cas précis, l'acquéreur se retrouve engagé. Il ne pourra pas refuser la vente du bien sans contre-proposition du vendeur. A partir du moment où le vendeur accepte cette proposition, l'acquéreur s'engage à signer une promesse ou un acte de vente. Rassurez-vous, il est en pratique très courant que des acheteurs se rétractent sans que les vendeurs n'engagent de poursuites judiciaires. Vous pourrez surtout faire jouer votre droit de rétractation suite à la signature du compromis de vente. C'est un filet sécurité fort appréciable. Une offre d'achat orale n'a en revanche pas de valeur juridique. Par sécurité, il est souvent préférable de privilégier cette forme en attendant que les conditions d'achat soient davantage précisées.
Si vous effectuez une offre d'achat au prix de vente initialement exposé, le vendeur est tenu de l'accepter. Si vous tentez d'acquérir le bien à un prix inférieur, il sera en revanche libéré de toute obligation et pourra vous faire une contre-proposition. La négociation de cette offre d'achat n'est, en pratique, pas réglementée. Elle doit cependant s'effectuer de préférence en étant encadré par des professionnels qualifiés.
