1. Guide Immobilier
  2. >
  3. Acheter
  4. >
  5. Pourquoi et comment faire consigner un loyer ?

Pourquoi et comment faire consigner un loyer ?

Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez faire consigner une somme d’argent auprès d’un tiers pour régler ou prévenir des conflits. Nous vous expliquons dans quelles situations vous pouvez y recourir et comment le faire.

A quoi sert la consignation du loyer ?

Consigner une somme d’argent, c’est la verser à un intermédiaire neutre (huissier, notaire, caisse de dépôt), en attendant qu’un litige entre deux parties soit résolu. Pour les locataires, la première cause de consignation du loyer est liée à l’état du logement, par exemple s’il est insalubre ou si le propriétaire tarde à effectuer des travaux. Pour les propriétaires, il est possible de consigner une somme d’argent lors de la réalisation de travaux, ou à la construction d’une maison. Vous pouvez alors consigner jusqu’à 5% du montant total à débourser.

Si la consignation du loyer a été autorisée par le juge, rien ne dit que ce dernier se range du côté du locataire et soit en désaccord avec le propriétaire. Cela veut simplement dire qu’il autorise le versement du loyer à un tiers, neutre, en attendant que le litige entre le locataire et le bailleur soit réglé.

Comment consigner un loyer ?

La consignation est une procédure simple et rapide, qui ne nécessite pas de faire appel à un avocat. Elle est de ce fait peu onéreuse.

Locataires, attention : vous ne pouvez pas décider seuls de la cessation du versement des loyers, sous peine de sanctions pénales. Pour consigner un loyer, vous devez entamer une démarche de conciliation pour trouver une solution, en saisissant la Commission Départementale de conciliation. Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pourrez alors demander la conciliation au Tribunal d’Instance. Après accord de ce dernier, les loyers pourront être consignés auprès d’une tierce personne : huissier, notaire, Caisse des Dépôts. Ces derniers se rémunèrent en prélevant environ 0,75 % de la somme consignée.

Que se passe-t-il après la consignation du loyer ?

Après la consignation intervient la déconsignation lorsqu’un accord a été trouvé entre les deux parties. Il est possible qu’aucune solution amiable n’ait été trouvée, et dans ce cas-là, la déconsignation intervient sous décision de justice. L’accord amiable ou la décision du juge désigne alors à qui revient de droit la somme consignée.