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Qu’est-ce que la Garantie contre les Loyers Impayés ? (GLI)

Vous êtes propriétaire de logements locatifs ? Vous souhaitez vous prémunir contre les impayés de loyers ? La Garantie contre les Loyers Impayés est faite pour vous ! Nous vous expliquons comment vous la procurer, et les garanties qu’elle couvre.

Garantie Loyers Impayés

Garantie contre les Loyers Impayés (GLI) : définition

La Garantie contre les Loyers Impayés (GLI) est une assurance souscrite par le bailleur d’un bien locatif. Elle sert à protéger le propriétaire en cas de défaillance du locataire, que ce soit pour des loyers impayés, un départ anticipé du locataire, son décès, etc. L’assurance GLI s’engage alors à rembourser les loyers non perçus par le propriétaire.

Généralement, les loyers impayés représentent moins de 2% des baux signés, mais l’inquiétude des propriétaires est tout de même compréhensible, en vue des lourdes conséquences financières qu’ils peuvent entraîner. En effet, les procédures d’expulsion peuvent mettre plusieurs années, et il n’est pas dit que le propriétaire puisse obtenir dédommagement, surtout si le locataire est déclaré insolvable.

La manière la plus classique est de faire appel à des cautions solidaires, se portant garantes en cas de défaillance du locataire (généralement, il s’agit d’un proche du locataire). Cependant, la GLI sera plus simple et rapide à mettre en oeuvre que la caution solidaire du locataire.

Attention : il n’est pas possible de demander une caution solidaire à votre locataire si vous disposez d’une GLI, sauf exception pour les locataires qui sont étudiants ou apprentis. Si vous êtes dans ce cas, l’assurance ne vous remboursera pas si vous avez déjà fait appel à la caution solidaire.

Comment puis-je souscrire à une GLI ?

Vous pouvez faire appel à plusieurs prestataires différents pour vous prémunir des loyers impayés :

  • Les compagnies d’assurance
  • Les banques
  • Les associations telles que l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière)
  • Certains réseaux immobiliers, comme Century 21 et ORPI, possèdent leur propre garantie pour loyers impayés. Il vous faut bien entendu leur confier votre bien en gérance pour pouvoir en bénéficier.

Les assurances proposées sont différentes selon les compagnies d’assurance. Les tarifs également. Renseignez-vous auprès de plusieurs organismes et n’hésitez pas à faire appel à un courtier en assurance pour vous aider à négocier le meilleur taux possible. Généralement, l’assurance contre les loyers impayés représente 2 à 5% du loyer annuel.

Globalement, les garanties proposées importantes à retrouver dans son assurance GLI sont :

  • Le remboursement des loyers impayés
  • La prise en charge des frais de justice et de procédure
  • Les dégradations éventuelles causées par le locataire
  • Le départ prématuré de votre locataire

Le remboursement des loyers impayés : Lorsque vous souscrivez à une GLI, faites bien attention à la durée de la franchise (période durant laquelle les loyers restent à votre charge, même s’ils ne sont pas réglés par votre locataire), et à la durée maximale d’indemnisation.

La prise en charge des frais de justice et de procédure : L’assureur peut vous proposer un soutien financier (honoraires de votre avocat et frais d’huissier), mais aussi vous apporter des conseils juridiques afin d’obtenir le remboursement des loyers et l’expulsion de votre locataire.

Les dégradations éventuelles causées par le locataire : Cette garantie n’est pas systématique, mais peut s’avérer utile si votre locataire a causé d’importants dommages à votre habitation et que vous vous voyez dans l’obligation d’effectuer des travaux suite à son expulsion.

Le départ prématuré de votre locataire : Certains assureurs vous couvrent en cas de départ prématuré de votre locataire (si ce dernier quitte votre logement sans respecter le préavis légal, et sans régler le loyer correspondant).

Quelles sont les conditions pour être dédommagé ?

Certains assureurs peuvent vous imposer certaines conditions pour vous dédommager :

  • Le salaire du locataire doit correspondre minimum à 3 fois le montant du loyer
  • Le locataire doit être en CDI ou disposer d’une caution solidaire pour les étudiants et les apprentis

Si l’assurance vous impose ces règles et que vous n’en tenez pas compte, elle a le droit de vous refuser l’indemnisation.

De plus, vous vous devez de respecter la procédure légale au premier impayé constaté de votre locataire : relances écrites, mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception, commandement de paiement par huissier, etc. Tout manquement à ces conditions pourrait réduire ou annuler votre indemnisation.

Enfin, soyez patient pour la réception de votre indemnisation : elle fait généralement l’objet d’un versement trimestriel.

Bon à savoir : depuis 2016, le dispositif Visale, géré par Action Logement, a vu le jour. Il est gratuit et permet également d’être remboursé des loyers impayés.