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Qu'est-ce qu'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un nouveau bail dont l’objectif est de faciliter l’accès à la location pour les personnes de passage dans une ville et qui n’ont pas pour dessein de s’y installer définitivement.

Le bail mobilité

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité a été créé par la loi ELAN de 2018. Il est définit par l’article 107 de cette même loi. Il s’agit d’un contrat de location à courte durée réservé aux personnes en déplacement pour raisons professionnelles, en études supérieures, en contrat d'apprentissage ou en stage, ou bien encore en engagelement volontaire dans le contexte du service civique.

Quelles sont les modalités du bail mobilité ?

Le bail mobilité concerne uniquement les locations meublées et doit disposer des équipements nécessaires pour être considéré comme tel. Sur le bail de location doivent figurer les mêmes mentions qu’un bail de location classique. Le bail est d’un mois minimum et ne peut excéder 10 mois. Il n’est ni renouvelable, ni reconductible tacitement. En revanche, votre locataire peut demander de le prolonger. Il faudra alors ajouter un avenant au contrat de location. Par exemple, si votre locataire loue le logement pour 3 mois et que sa mission professionnelle est prolongée de 2 mois, vous pouvez faire un avenant pour un bail total de 5 mois. Vous n’aurez cependant plus la possibilité de le modifier une deuxième fois. Concernant le loyer et les charges locatives, le bail étant de courte durée, vous ne pouvez pas, en tant que propriétaire, effectuer une révision en cours de bail. Vous ne pouvez pas non plus demander au locataire un dépôt de garantie, mais vous pouvez tout à fait lui demander une caution. Pour le préavis, il est identique à celui appliqué pour les zones tendues : il est d’un mois et peut être posé à tout moment. 

Quels sont les avantages du bail mobilité pour les propriétaires ?

Le bail mobilité répond à la problématique de la difficulté de se loger lorsqu’on est uniquement de passage dans une ville. Généralement, on se tourne vers les hôtels, les résidences de tourisme ou encore Airbnb. Mais ce type de séjour peut revenir vite cher aux étudiants ou aux employeurs. Avec le bail mobilité, pas de surprise : on sait combien on va devoir débourser tous les mois pour se loger. Il n’y a pas de révision de loyer ou de charges, donc pas de surprises. Il est notamment utilisé dans des villes où la demande est forte, telle que Paris. Propriétaires, sachez que le bail mobilité ouvre à votre locataire le droit au dispositif Visale qui vise à prendre en charge ses éventuels impayés de loyers et la remise en état de l’habitation si dégradations. Les loyers de la location meublée que vous percevez sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et vous ouvrent le droit à des avantages fiscaux.

12/06/2019

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