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Décès du locataire : que devient le bail ?

Voir survenir le décès de son locataire n’est pas chose aisée mais peut malheureusement arriver. Il est alors important de se renseigner sur le sort du bail lorsque cela se produit.

Que devient le bail lors de l’acceptation de la succession par les héritiers ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire dans le cadre d’une personne locataire, le bail ne prend pas automatiquement fin au décès de cette dernière. Si le locataire possède des héritiers, le bail est transféré à ces derniers dans le cadre de la succession. Si ces derniers acceptent la succession, ils peuvent résilier le bail en respectant le préavis classique de trois mois (location vide) ou d’un mois (location meublée) et en adressant l’acte de décès du défunt au propriétaire. Les proches du défunt sont alors tenus de vider les lieux et de régler les loyers et charges restants. Ils leur aient également possible de désigner un héritier qui deviendra titulaire du bail en lieu et place du défunt. Les personnes éligibles au transfert sont :

  • le conjoint survivant
  • le partenaire du Pacs
  • l’héritier ascendant ou descendant
  • le concubin notoire
  • la personne à charge du défunt

Tout ceci à condition que la personne ait résidé au moins un an dans le logement avec le défunt avant la date de son décès. Si toutes les conditions sont réunies, le bailleur ne peut pas s’opposer au transfert du bail. La loi n’impose pas de formalisme spécifique ni de délai à respecter pour bénéficier du transfert. Il est tout de même conseillé de prévenir le bailleur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, ne serait-ce que pour qu’il puisse ajouter un avenant au contrat pour changer le bail au nom du nouveau locataire.

Que devient le bail si les héritiers refusent la succession ?

Si les héritiers souhaitent refuser la succession, ils ont alors trois mois pour faire la déclaration de répudiation auprès du tribunal ou du notaire. Le juge de la faillite sera alors tenu au courant et prononcera un jugement de faillite qui permettra de liquider la succession. Pendant toute cette période, qui peut prendre plusieurs mois, le bailleur ne perçoit pas de loyer et a interdiction de vider le logement des possessions du défunt. Avec accord du juge, il lui est tout de même possible de stocker lesdites affaires dans un garde-meuble qui sera alors sous sa responsabilité et pour lequel il devra assumer les frais de stockage.

Les loyers non payés avant la déclaration de faillite peuvent être récupérés mais ceux survenus après sont perdus. C’est pourquoi il est important de vous prémunir contre toute déconvenue en souscrivant à une assurance comme, par exemple, une Garantie contre les Loyers Impayés (GLI).

17/07/2020