Rétractation d’une offre d’achat avant le compromis : que dit la loi ?

Publié le 05/02/2026

Lors d’une transaction immobilière, l’offre d’achat est une étape cruciale : l’acheteur manifeste son intention d’acquérir un bien à un prix déterminé, et le vendeur peut l’accepter ou la refuser. Mais entre l’offre et le compromis de vente, de nombreuses questions se posent :

Peut-on se rétracter après avoir fait une offre d’achat ?
Le vendeur peut-il annuler une vente après l'avoir acceptée ?
Quelles conséquences en cas de décès du vendeur en amont de la signature ?

Dans cet article, nous répondons de manière claire et documentée à toutes ces interrogations, afin d’aider aussi bien les acheteurs que les vendeurs à comprendre leurs droits et obligations.

Qu’est-ce qu’une offre d’achat en immobilier ?

L’offre d’achat (ou promesse unilatérale d’achat) est un document par lequel l’acheteur s’engage à acheter un bien à un prix fixé. Elle peut être faite par écrit (lettre simple, mail, formulaire d’agence immobilière).

Selon Service-public.fr¹, l’offre doit préciser :

• Le prix proposé,
• Les délais de validité,
• Éventuellement des conditions (obtention d’un prêt, diagnostics, etc.).

Une fois acceptée par le vendeur, l’offre crée un engagement moral fort, mais n’implique pas d’obligation légale.

Rétractation de l’offre d’achat : quels droits pour l’acheteur ?

Peut-on annuler une offre d’achat acceptée ?

Oui, un acheteur peut se rétracter à tout moment en amont de la signature du compromis, sans avoir à se justifier.
En pratique, il s’agit d’un engagement non définitif, contrairement au compromis ou à l’acte authentique (LegiFrance²).

Risques pour l’acheteur

• Aucun dépôt de garantie n’est demandé à ce stade, donc pas de perte financière.
• Le vendeur peut en revanche considérer cette attitude comme une perte de temps.
  
  

Droit de rétractation après compromis

Une fois le compromis signé, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de rétractation de 10 jours pour revenir sur son engagement (Service-public.fr¹).

Consultez notre article sur les délais de rétractation pour en savoir plus.

Le vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté une offre d’achat ?

Côté vendeur, la situation est différente.

Avant le compromis

Un vendeur peut se rétracter tant que le compromis n’a pas été signé. L’offre d’achat acceptée ne l’oblige pas définitivement à vendre.

Cependant, l’acheteur peut se sentir lésé et, dans certains cas, engager la responsabilité civile du vendeur pour rupture abusive des pourparlers.

Après le compromis

Dès la signature, le vendeur est lié par contrat. Il ne peut plus se rétracter, sauf si une clause suspensive prévue (par exemple : refus de prêt de l’acheteur) empêche la vente.

Apprenez-en plus sur le rôle du compromis de vente dans notre article dédié.

Cas particuliers à connaître

L’offre d’achat avec conditions suspensives

Une offre peut inclure des conditions (obtention du prêt, réalisation de travaux de copropriété). Si elles ne sont pas remplies, l’offre devient caduque.

Décès du vendeur en amont de la signature

Si le vendeur décède précédemment à la signature, la succession prend le relais. Les héritiers deviennent propriétaires et doivent honorer la vente, sauf cas d’indivision complexe.

Décès de l’acheteur avant compromis

Si c’est l’acheteur qui décède, l’offre d’achat devient caduque, car l’engagement était personnel.

Offre d’achat et compromis : quelles différences ?

En résumé : l’offre d’achat engage moralement, le compromis engage juridiquement.

Découvrez les différences entre la promesse de vente et l’offre d’achat dans notre article dédié.

Conseils pratiques pour acheteurs et vendeurs

• Pour l’acheteur : ne signez pas une offre trop vite si vous n’êtes pas certain du financement.
• Pour le vendeur : soyez vigilant à ne pas multiplier les acceptations d’offres au risque de litiges.
• Pour les deux parties : passez rapidement à la signature pour sécuriser la transaction.

Les règles de l’offre et du compromis : on résume

La rétractation d’une offre d’achat en amont du compromis est toujours possible, que ce soit du côté acheteur ou vendeur. Mais les conséquences diffèrent :

• L’acheteur peut se désengager librement en amont de la signature.
• Le vendeur peut aussi se rétracter, mais il doit éviter les ruptures abusives.

Retenez que seule la signature du compromis de vente engage véritablement les parties, avec un droit de rétractation limité pour l’acheteur.

FAQ – Rétractation offre d’achat avant compromis

L’acheteur peut-il annuler une offre acceptée ?

Oui, tant que rien n’est signé. Aucune pénalité n’est prévue (LegiFrance²).

Le vendeur peut-il revenir sur une offre acceptée ?

Oui, tant que le compromis n’est pas signé. Mais il s’expose à une action en responsabilité pour rupture abusive (LegiFrance²).

Que se passe-t-il si le vendeur décède ?

 La succession prend la relève et les héritiers doivent poursuivre la vente, sauf cas de désaccord bloquant (Service-public.fr¹).

Quelle différence entre offre d’achat et compromis ?

 La première est une promesse d’acheter, le second est un contrat juridiquement engageant.

L’acheteur a-t-il un droit de rétractation après le compromis ?

 Oui, un délai légal de 10 jours lui est accordé (Service-public.fr¹).

Sources :

¹ Service-public.fr : Qu’est ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ?

² LegiFrance : Code civil - l’offre et l’acceptation