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Comment devenir accédant social à la propriété ?

Vous souhaitez devenir propriétaire de votre premier logement mais vous n'avez pas les revenus nécessaires pour acheter ? Pas de panique, de nombreuses aides de l'Etat ont été mises en place afin de vous aider financièrement dans votre projet immobilier. On vous explique les avantages à acheter plutôt que de louer, et les moyens mis à votre disposition.

accédant social à la propriété

Pourquoi devenir accédant social à la propriété ?

Il existe plusieurs raisons de devenir accédant social à la propriété:

  • ne pas vouloir payer des loyers indéfiniment pour un logement qui n'est pas le sien
  • vouloir se procurer une rentrée d'argent mensuelle en louant
  • choisir son lieu d'habitation en vue de sa future retraite
  • ne pas vouloir dépenser de l'argent pour améliorer sa location
  • vouloir un chez soi, tout simplement !
  • ...

Quelle est la différence avec un accédant "classique" à la propriété ? Vos revenus sont moins aisés et, sans aides de l'Etat, ne vous permettent pas de devenir propriétaire: vous êtes alors accédant social car vous faites parti des ménages modestes. Quel est l'avantage pour vous et pour les communes ? Llibérer les logements sociaux, contribuer à la mixité sociale et générationnelle et maintenir dans la commune les familles qui ne pourraient pas acheter en vue des prix classiques trop élevés

Les différentes formes d'accession à la propriété

  • L'accession libre

A la différence de l'accession sociale, l'accession libre permet à tous les particuliers de devenir propriétaire, sans conditions de ressources et de prix de vente.

L'acquisition du bien dépendra uniquement de votre capacité de financement, de votre apport et des dispositifs existants pour vous aider dans votre acquisition (Prêt à Taux Zéro, Prêt Action Logement,...)

  • L'accession sociale à la propriété

L'accession est encadrée et la vente est soumise à des conditions de prix et de revenus.

Elle vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier de la Garantie 3R en cas d'accidents:

  • une garantie de relogement durant 15 ans
  • une garantie de rachat de votre habitation pendant 15 ans
  • une assurance revente (indemnisation de la moins-value en cas de revente à perte)
  • L'accession en zone ANRU

La construction en zone ANRU (rénovation urbaine) vous permet de bénéficier d'une TVA à taux réduit (5,5% au lieu de 20%). Elle concerne la vente de logements neufs à titre de résidence principale. Elle est soumise à conditions de ressources.

  • La location-accession

Le PSLA (Prêt social location accession) ou location-accession permet à des ménages aux revenus plus modestes d'accéder à la propriété grâce, notamment, à l'absence de frais avant la remise des clés, hors frais de notaire. Après une phase locative, le locataire-accédant peut devenir propriétaire de son habitat. Le locataire candidat au rachat de la maison verse une redevance composée de l'indemnité d'occupation et d'une épargne qui contribue à l'apport personnel.

Comment financer son accession à la propriété ?

Sachez que vos revenus modestes ne sont pas un frein grâce à de multiples dispositifs mis en place par l'Etat.

  • Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le PTZ est mis en place pour les primo-accédants (lorsque vous achetez pour la première fois) ou pour les personnes n'ayant pas été propriétaires d'une résidence principale depuis plus de deux ans. Ce prêt permet de financer l'achat d'un terrain neuf et de sa construction, d'un logement neuf ou d'un logement ancien avec d'importants travaux de rénovation.

Il vous permet de ne rembourser que le montant emprunté et est exempt d'intérêts. Cependant, il ne vous permettra pas de financer la totalité de votre emprunt. Pour cela, il faudra avoir un apport personnel ou souscrire à un prêt complémentaire tel que le Prêt Accession Sociale, le prêt action logement,... La condition est de ne pas dépasser un certain seuil de revenu annuel imposable et d'habiter minimum 8 mois par an dans sa future habitation, pour une durée minimale de 6 ans. Le remboursement du PTZ s'étend sur une période de 20 à 25 ans en moyenne découpée comme suit:

  • Période de différé où vous ne remboursez pas le crédit (5, 10 ou 15 ans)
  • Période de remboursement (10 ou 15 ans)

Pour savoir si vous êtes éligibles au PTZ, rendez-vous sur le simulateur en ligne de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement).

  • Le Prêt Accession Sociale (PAS)

Ce prêt s'adresse également aux primo-accédants. Il est complémentaire du PTZ, des APL et du prêt action logement. Il s'adresse aux personnes de revenus modestes désirant acheter un bien neuf ou en VEFA (en futur état d'aménagement), un bien ancien ou pour la réalisation d'importants travaux de rénovation. Il peut financer la totalité de l'opération immobilière mais il ne couvrira en aucun cas vos frais de notaire. Son remboursement est de 5 à 25 ans, avec une possibilité d'extension à 35 ans. Le taux appliqué dépend de la durée de remboursement de votre prêt et de la banque auprès de laquelle vous effectuez votre demande. Un taux minimum est tout de même applicable: de 3,05 à 3,50%. Il permet de réduire en moyenne de 12% le prix de vente des logements grâce à une TVA réduite de 5,5%.

Attention: le PAS ne peut pas être complété par un crédit "classique" à la banque et est éligible uniquement pour certains logements (situés en zones ANRU dont le prix au m² est plafonné).

  • Le prêt action logement

Il s'agit d'une convention signée par le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) et l'Etat afin de privilégier les ménages aux revenus inférieurs aux plafonds de ressources du logement intermédiaire ou aux primo-accédants. Il est destiné aux salariés des entreprises du secteur privé (non agricole) de 10 salariés minimum. Il s'appelait autrefois "prêt 1% logement". Il couvre au maximum 30% du montant de l'opération d'achat, selon votre zone d'habitation et la composition de votre foyer. Il est cumulable avec d'autres prêts. Son taux est celui du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année qui précède la demande. Il doit être remboursé dans sa totalité dans les 20 années qui suivent.

Il est destiné aux salariés:

  • actifs dans l'entreprise
  • préretraités
  • retraités de moins de 5 ans
  • dont le revenu fiscal annuel est inférieur aux plafonds du prêt locatif intermédiaire

Il permet de financer l'achat de sa résidence principale, qu'il s'agisse d'une maison individuelle (avec ou sans terrain) ou d'un appartement. Peu importe qu'il soit neuf, ancien ou en construction, à condition que vous y résidez au moins 8 mois par an. La demande est à faire auprès du service des Ressources Humaines de votre entreprise ou bien directement auprès de votre direction.