Publié le 16/6/2026

La convocation d'AG en copropriété : les particularités à connaître

La moindre irrégularité dans la convocation à une assemblée générale peut entraîner l’annulation des décisions qui y sont prises. En copropriété, ce document est essentiel puisqu’il conditionne la validité de l’ensemble de la procédure. Son contenu et ses modalités d’envoi sont strictement encadrés par la loi. BPCE Proprio vous accompagne pour comprendre ses règles, éviter les litiges et de sécuriser les décisions collectives relatives à l’immeuble.

À quoi sert la convocation d’une assemblée générale de copropriété ?

La convocation est le document avec lequel le syndic informe les copropriétaires de la tenue d'une assemblée générale. Elle indique la date, le lieu et l'ordre du jour. Sans elle, aucune décision ne peut être prise.

L'assemblée générale est l'organe décisionnel de la copropriété : budget, travaux, entretien des parties communes, choix du syndic… tout y est voté. Elle se réunit au moins une fois par an dans le cadre d'une AG ordinaire. Une AG extraordinaire peut être convoquée à tout moment pour traiter une situation urgente ou un sujet spécifique.

Pour les copropriétaires, la convocation est essentielle : elle leur permet de préparer les débats, de consulter les pièces jointes et, le cas échéant, de contester des décisions prises en dehors des règles.

Qui convoque l’assemblée générale en copropriété ?

C'est le syndic qui est chargé de convoquer l'assemblée générale. Le conseil syndical peut contribuer à la préparation de l'ordre du jour et soumettre des points à inscrire. Les copropriétaires représentant au moins un quart des voix ont quant à eux le droit d'exiger la tenue d'une AG. En cas de carence du syndic, il est possible de saisir le tribunal pour désigner un mandataire qui s'en chargera à sa place.

Quels sont les délais de convocation d’une AG en copropriété ?

La convocation doit être adressée aux copropriétaires au minimum 21 jours avant la tenue de l'assemblée générale(1). Ce délai court à compter du lendemain de la réception de la convocation, et non de sa date d'envoi. Il s'agit de jours calendaires, dimanches et jours fériés inclus.

En cas d'urgence, ce délai peut être réduit, mais uniquement dans des situations exceptionnelles justifiées. Une simple contrainte d'agenda ne suffit pas à s'en affranchir. Le non-respect de ce délai expose les décisions prises à un risque d'annulation.

Que doit contenir une convocation d’assemblée générale ?

La convocation doit mentionner la date, l'heure et le lieu de la réunion. Elle doit être accompagnée d'un ordre du jour précis, listant l'ensemble des sujets qui seront soumis au vote. Aucune décision ne peut être prise sur un point absent de cet ordre du jour.

Plusieurs documents doivent obligatoirement y être annexés : les comptes de l'exercice écoulé, le budget prévisionnel, les devis pour les travaux envisagés, ainsi que le formulaire de vote par correspondance. Ces pièces permettent aux copropriétaires de se prononcer en connaissance de cause. Pour les personnes qui deviennent copropriétaires pour la première fois, il est important de bien comprendre ces documents afin d’anticiper les responsabilités liées à la vie en copropriété.

Comment les copropriétaires sont convoqués ?

La convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre émargement. Ces deux modes d'envoi font foi en cas de litige sur le respect du délai légal.

L'envoi par voie électronique est possible, mais uniquement si le copropriétaire a préalablement donné son consentement. La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que le format papier, à condition de respecter les exigences techniques en vigueur. Elles incluent notamment :

• l'utilisation d'un prestataire de services de confiance qualifié,
• la vérification de l'identité de l'expéditeur et du destinataire,
• la traçabilité des dates d'envoi, de réception ou de refus,
• la garantie de l'intégrité du document, afin qu'il ne puisse pas être modifié après son envoi,
• la conservation des preuves de dépôt et de distribution.

Peut-on ajouter un sujet à l’ordre du jour ?

Tout copropriétaire peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour, à condition d'en faire la demande au syndic suffisamment tôt, pour qu'il puisse l'intégrer à la convocation. La demande doit être formulée par écrit et accompagnée, si nécessaire, des documents utiles à la prise de décision.

Aucun sujet ne peut être soumis au vote s'il ne figure pas à l'ordre du jour. Cette règle protège les copropriétaires absents, qui doivent pouvoir connaître à l'avance les décisions susceptibles d'être prises. Toute résolution votée en dehors de l'ordre du jour est considérée comme nulle.

Assemblée générale à distance : quelles règles pour la convocation ?

La tenue d'une assemblée générale en visioconférence est possible, à condition que les modalités de connexion soient clairement indiquées dans la convocation. Les copropriétaires doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour participer à distance, dans les mêmes conditions qu'en présentiel.

Le vote à distance doit être organisé de manière à garantir l'identité des votants et la sincérité du scrutin. En cas de problème technique rendant impossible la participation d'un copropriétaire, la responsabilité du syndic peut être engagée si les dispositions nécessaires n'ont pas été prises en amont.

Que faire en cas de convocation non conforme ?

Délai non respecté, documents manquants, résolution votée hors ordre du jour : ces irrégularités peuvent justifier une contestation. Tout copropriétaire opposant ou défaillant dispose de deux mois après la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire et demander l'annulation des décisions concernées. Passé ce délai, elles deviennent définitives.

Peut-on être représenté lors d’une AG de copropriété ?

Un copropriétaire qui a un empêchement peut donner procuration à un mandataire pour voter en son nom. Le mandat doit être écrit et remis avant l'AG.

Le vote par correspondance est une alternative à la convocation. Le copropriétaire complète le formulaire joint à la convocation et le retourne au syndic avant l'assemblée générale, sans avoir besoin de désigner un représentant.

Questions fréquentes autour de la convocation d’assemblée générale en copropriété

Source : Service-public.fr