Doit-on payer la taxe d'habitation pour un logement vacant ?
Si vous êtes propriétaire d’un bien destiné à la location, vous pouvez être confronté à la taxe d’habitation sur les logements vacants ou à la taxe sur les logements vacants. En effet, il s’agit-là de deux taxes différentes à ne pas confondre ! On vous explique les différences entre les deux et dans quel cas vous êtes concernés, et quel montant vous sera imposé.
Qu’est-ce qu’un logement vacant ?
Un logement dit “vacant” est un logement inhabité volontairement depuis plus de 2 ans, du 1er janvier de l’année (N) au 1er janvier de l’année N-2. Attention: dans certaines communes il s’agira d’un an au lieu de deux. Les locaux habitables mais non-occupés sont assujettis à cette taxe. On entend par là les logements clos, couverts, équipés de l’installation électrique, de l’eau courante et des vides sanitaires. Un logement ne peut pas être assujetti à la taxe sur les logements vacants s’il est imposé au titre de la taxe d’habitation. En effet, un logement est soumis à la taxe d’habitation s’il est habitable et meublé. Auquel cas, il ne sera pas assujetti à cette dernière. Cependant, certaines communes imposent une taxe sur les logements vacants pour prendre le relais de la taxe d’habitation. Sont exonérés les logements :
- vacants indépendamment de votre volonté (difficulté à louer ou à revendre votre bien)
- destinés à disparaître ou faisant l’objets de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de démolition ou de réhabilitation
- occupés plus de trois mois de suite au cours d’une année
- nécessitant d’importants travaux pour être habitables (le montant des travaux doit alors être supérieur à 25% de la valeur du bien)
- habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année
Quelle est la différence entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants ?
La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne exclusivement les communes de plus de 50 000 habitants, marquées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. La TLV doit être payée par les propriétaires possédant un logement vacant depuis minimum un an au 1er janvier de l’année imposée. La taxe sur les logements vacants (THLV) peut être appliquée dans toutes les communes où la taxe sur les logements vacants ne l’est pas. La THLV doit être payée par les propriétaires possédant un logement vacant depuis plus de 2 ans consécutifs au 1er janvier de l’année imposée.
Quels sont les taux applicables ?
Perçue au profit de l’Anah (Agence nationale de l’habitat), la taxe sur les logements vacants est calculée en fonction de la valeur locative du bien, comme pour la taxe d’habitation. Son taux est également le même que cette dernière. Pour la TLV, le taux varie en fonction de la durée de vacance du logement : 12,5% la première année où est le logement est imposable et 25% les années suivantes. A cela s’ajoute les frais de gestion qui représentent 9% du montant de la taxe. Pour la THLV, le taux peut être majoré du taux des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale - regroupement de plusieurs communes) sans fiscalité propre dont la commune est membre, ou celui de l’EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d’assujettir à la THLV. A cela s’ajoute également des frais de gestion à hauteur de 8% et, éventuellement, un prélèvement pour base élevée. Vous ne pouvez pas bénéficier d’exonération, d’abattement, de dégrèvement ou de plafonnement pour votre taxe sur les logements vacants. Vous recevez automatiquement votre avis d’imposition début novembre par le Centre des Finances Publiques et vous aurez jusqu’au 15 décembre, date butoir, pour régler le montant dont vous êtes redevable.
19/07/2019
