Publié le 31/08/2026

Malfaçons sur des travaux réalisés par un artisan : quels sont vos recours ?

Des fissures qui apparaissent après des travaux de rénovation, une finition mal réalisée ou un équipement qui ne fonctionne pas comme prévu : les malfaçons peuvent rapidement devenir une source de préoccupation pour les propriétaires. Chez Êtreproprio, nous savons combien cette situation peut être source d'inquiétude, surtout lorsqu'il s'agit de travaux importants. Ce guide vous aide à identifier une malfaçon, à comprendre les responsabilités en jeu et à connaître les recours possibles pour faire valoir vos droits face à un artisan.

Comment reconnaître une malfaçon sur des travaux de construction ou de rénovation ?

Une malfaçon peut se manifester de différentes façons. Il peut s'agir de travaux non conformes au devis, de finitions mal réalisées, de matériaux différents de ceux prévus ou encore d'équipements qui ne fonctionnent pas correctement. Elle peut concerner aussi bien un défaut esthétique qu'un problème plus important affectant l'usage ou la solidité du bâtiment. Dans les cas les plus graves, des fissures, infiltrations ou des problèmes de structure peuvent également apparaître, parfois plusieurs mois après la réception du chantier.

Quels sont les différents types de malfaçons selon l'étape des travaux ?

Malfaçons avant la réception des travaux

Certaines malfaçons apparaissent alors que le chantier est encore en cours. Avant la réception des travaux, les malfaçons peuvent notamment prendre la forme d'un non-respect du devis ou des plans prévus, d'un abandon de chantier, d'un retard important ou encore de défauts visibles constatés avant la livraison.

Malfaçons après la réception des travaux

D'autres désordres n'apparaissent qu'une fois le chantier officiellement livré et le procès-verbal de réception signé. Il peut s'agir de fissures, d'infiltrations, de problèmes structurels ou encore d'équipements qui ne fonctionnent pas correctement. Ces défauts peuvent se manifester dans les mois suivant la livraison, alors même que les travaux sont considérés comme terminés et réceptionnés par le propriétaire.

Qui est responsable en cas de malfaçons sur des travaux ?

La responsabilité en cas de malfaçons dépend de l'intervenant à l'origine des désordres. Selon les travaux réalisés, il peut s'agir de l'artisan, de l'entreprise en charge du chantier, du constructeur, du sous-traitant ou encore de l'architecte lorsqu'il a manqué à son devoir de conseil. Dans certains cas, plusieurs professionnels peuvent être tenus responsables simultanément. La responsabilité des différents intervenants peut être recherchée lorsqu'un désordre est constaté et qu'un lien peut être établi avec leur intervention sur le chantier.

Les garanties légales en cas de travaux mal faits

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie couvre tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux. Elle concerne les défauts visibles ou apparus après livraison et impose à l'entrepreneur de réparer les malfaçons, même sans faute prouvée.¹

La garantie biennale

Valable pendant deux ans après la réception des travaux, la garantie biennale couvre les équipements dissociables du bâtiment. Elle concerne les pannes ou dysfonctionnements touchant par exemple les volets, le chauffage ou les équipements électriques.

La garantie décennale

La garantie décennale protège le propriétaire pendant dix ans après la réception des travaux. Elle couvre les dommages graves affectant la solidité du bâtiment ou rendant le logement inhabitable ou dangereux, avec un engagement automatique de la responsabilité du constructeur.² Si votre artisan ne dispose pas de cette assurance obligatoire, notre article Défaut d'assurance décennale de votre artisan : quels sont vos recours ? détaille les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.

Quelles démarches suivre en cas de malfaçons sur des travaux ?

Face à des malfaçons constatées, plusieurs étapes permettent de défendre efficacement vos droits :

• constater et documenter les défauts (photos, vidéos, constats) ;
• vérifier le contrat, le devis et le procès-verbal de réception ;
• signaler les désordres à l'artisan ou à l'entreprise par écrit ;
• faire intervenir une expertise en bâtiment si nécessaire ;
• envoyer une mise en demeure en cas de non-réponse ;
• activer les garanties légales applicables ;
• engager une procédure judiciaire si aucun accord n'est trouvé.

Comment constituer un dossier solide pour défendre ses droits ?

Un dossier bien construit augmente considérablement vos chances d'obtenir réparation. Il doit rassembler :

• des photos datées des malfaçons constatées ;
• le devis et le contrat initial signé ;
• les factures et preuves de paiement ;
• les échanges écrits avec l'artisan ou l'entreprise ;
• un rapport d'expertise technique, si disponible ;
• le procès-verbal de réception des travaux ;
• des témoignages ou constats externes, si besoin ;
• une chronologie précise des événements.

Les délais pour agir en cas de malfaçons

Les délais de recours varient selon la garantie applicable : un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans pour la garantie biennale et dix ans pour la garantie décennale. Ils peuvent toutefois varier selon la nature du dommage constaté. Il est essentiel d'agir rapidement dès la découverte du problème : sans action engagée à temps, une prescription peut vous priver de tout recours.

Pourquoi faire appel à un avocat ou à un expert en construction ?

Dans les situations les plus complexes, l'accompagnement d'un professionnel peut faire la différence. Il permet une analyse juridique du dossier et des responsabilités, ainsi qu'une évaluation technique des malfaçons par un expert. Le professionnel aide également à activer les garanties adaptées, à rédiger les courriers et mises en demeure et à assurer la représentation en cas de procédure judiciaire. Cet accompagnement contribue enfin à sécuriser les démarches et les délais, augmentant ainsi les chances d'obtenir réparation.

Questions fréquentes autour des malfaçons et des recours

1. Source : Assurance et garanties légales après travaux — Service-Public.fr

2. Source : Article 1792 du Code civil — Légifrance