Publié le 31/07/2026

Défaut d’assurance décennale de votre artisan : quels sont vos recours ?

Lors de travaux de construction ou de rénovation, l’assurance décennale protège le propriétaire contre certains dommages graves pouvant affecter le logement après la fin du chantier. Pourtant, il arrive qu’un artisan ne dispose pas de cette garantie obligatoire ou qu’un assureur refuse une prise en charge. Découvrez vos recours avec Êtreproprio en cas de défaut d’assurance décennale et les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.

Qu’est-ce que l’assurance décennale et pourquoi est-elle obligatoire ?

L’assurance décennale est une garantie obligatoire qui protège le maître d’ouvrage contre certains dommages graves pouvant affecter un bâtiment après la réalisation de travaux. Elle concerne notamment :

• les constructeurs ;
• les artisans du bâtiment ;
• les entreprises de travaux ;
• les maîtres d’œuvre ;
• les architectes.

Avant le démarrage d’un chantier, ces professionnels doivent souscrire une assurance Responsabilité Civile Décennale. Valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent le bâtiment impropre à son usage, comme des problèmes de structure, des infiltrations majeures ou encore des malfaçons importantes empêchant l’utilisation normale du logement.

Prévue par le Code civil, cette garantie permet au propriétaire d’obtenir une prise en charge en cas de sinistre tout en sécurisant son projet de construction ou de rénovation.

Il est important de distinguer la garantie décennale de la garantie des vices cachés, qui protège l’acheteur lorsqu’un défaut non visible au moment de la vente est découvert après l’acquisition et affecte l’usage ou la valeur du bien.

Les risques en cas d’absence d’assurance décennale

Pour un professionnel du bâtiment, ne pas souscrire d’assurance décennale lorsqu’elle est obligatoire peut avoir de lourdes conséquences. Cette assurance étant imposée par la loi pour certains travaux, son absence expose l’artisan à des sanctions et peut compliquer la prise en charge des dommages en cas de problème. Lors d’un contrôle ou d’un sinistre, il pourrait être soumis à des sanctions pénales, des amendes et, selon les circonstances, à une peine d’emprisonnement.

Avant de confier un chantier à une entreprise, il est donc important de vérifier que celle-ci dispose bien d’une assurance décennale valide.

Comment savoir si un constructeur possède une assurance décennale ?

Avant le début des travaux, le professionnel doit fournir une attestation d’assurance décennale.

Cette attestation vous permet de vérifier plusieurs éléments importants : l’identité de l’assureur, le numéro du contrat, les activités couvertes et la période de validité de la garantie.

Assurez-vous que les travaux prévus correspondent bien aux garanties souscrites, car une assurance décennale ne couvre pas automatiquement toutes les interventions. Avant de signer un devis, assurez-vous de la véracité de l’attestation fournie, contactez l’assureur si vous avez des doutes et gardez tous les papiers en rapport avec le chantier (devis, factures, contrats et correspondance).

Porter plainte pour défaut d’assurance décennale : les démarches à suivre

Si votre artisan ne dispose pas d’une assurance décennale alors qu’elle est obligatoire, ou si l’attestation fournie semble frauduleuse, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour faire valoir vos droits.

Constituer un dossier et engager les premières démarches

Avant de porter plainte pour défaut d’assurance décennale, rassemblez toutes les preuves disponibles. Les documents utiles peuvent notamment inclure :

• le contrat signé avec l’entreprise ;
• les devis détaillés ;
• les factures ;
• l’attestation d’assurance décennale ;
• les échanges écrits avec le professionnel ;
• les photos des désordres constatés ;
• un rapport d’expertise ;
• le procès-verbal de réception des travaux.

Un dossier complet permet de mieux présenter votre situation aux différents interlocuteurs. Une première étape consiste ensuite à contacter le professionnel pour tenter un accord à l’amiable.

Déposer plainte et faire la distinction entre les différents recours possibles

Selon votre situation, les démarches à entreprendre peuvent varier. Une plainte peut notamment être déposée lorsqu’un comportement frauduleux est constaté, comme la présentation d’une fausse attestation d’assurance.

Parallèlement, le propriétaire peut engager différents recours :

• un recours amiable pour tenter de trouver une solution avec le professionnel ou l’assureur ;
• une procédure judiciaire pour obtenir réparation lorsque aucun accord n’est trouvé ;
• une action pénale en cas d’infraction.

Le choix de la démarche dépend de la nature du litige et des éléments disponibles dans le dossier.

Refus de prise en charge de la garantie décennale : quelles solutions ?

Un refus de prise en charge de la garantie décennale peut intervenir dans plusieurs situations. L’assureur peut refuser d’indemniser un dommage lorsque celui-ci ne correspond pas aux garanties prévues dans le contrat ou lorsqu’il fait partie des exclusions de l’assurance. Un refus peut également intervenir si le litige concerne uniquement un défaut esthétique ou si les travaux réalisés par le professionnel ne sont pas couverts par le contrat.

En cas de refus, vérifiez le fondement de la décision avant d’engager d’autres démarches. Le propriétaire peut demander des explications détaillées à l’assureur, analyser les clauses du contrat, solliciter une contre-expertise ou envisager une médiation. Si aucun accord n’est trouvé, un recours judiciaire peut également être envisagé.

Dans les situations complexes, il peut être utile de se faire accompagner par un avocat afin d’évaluer les recours envisageables et de défendre efficacement ses intérêts.

Les recours amiables avant une action en justice

Avant d’engager une procédure judiciaire, un accord à l’amiable peut parfois permettre de régler plus rapidement un litige.

Les démarches que vous pouvez entreprendre pour trouver une solution :

• envoyer une lettre recommandée au professionnel ;
• demander une intervention corrective ;
• engager une discussion avec l’assureur ;
• réaliser une expertise amiable.

Cette approche présente plusieurs avantages, car elle peut réduire les délais, limiter les frais liés à une procédure et favoriser une résolution plus rapide du problème.

Les délais pour agir

La garantie décennale assure une protection contre les dommages pendant une période de dix ans, débutant à partir de la réception des travaux. Il est conseillé de réagir rapidement en cas de problème pour éviter une aggravation des dégâts, respecter les échéances et faciliter la préparation du dossier. Gardez tous les documents en rapport avec les travaux tout au long de la période de garantie.

Que faire si l’entreprise n’existe plus ?

La fermeture ou la disparition d’une entreprise ne signifie pas forcément que les recours deviennent impossibles.

Lorsque l’entreprise était correctement assurée, le propriétaire peut généralement se tourner directement vers l’assureur décennal afin de faire valoir ses droits.

Il est également possible de :

• vérifier les contrats d’assurance souscrits ;
• contacter le liquidateur judiciaire si l’entreprise a fait l’objet d’une procédure collective ;
• utiliser les documents conservés pour prouver l’existence des travaux réalisés.

La conservation des justificatifs est donc importante, même plusieurs années après la fin du chantier.

 

Comment éviter les litiges liés à la garantie décennale ?

Quelques précautions permettent de limiter les risques avant et pendant les travaux. Avant de débuter le projet, passez en revue l’attestation d’assurance décennale fournie par le professionnel et confirmez que les travaux planifiés bénéficient réellement d’une couverture. Il est conseillé de solliciter un professionnel déclaré, d’établir un contrat détaillé pour les travaux et de garder tous les documents relatifs au projet.

Lors de la réception des travaux, prenez le temps de vérifier attentivement le chantier afin d’identifier d’éventuels défauts ou réserves à signaler. Un projet immobilier bien préparé repose donc sur le choix de professionnels fiables et un suivi rigoureux des différentes étapes.

Questions fréquentes sur le défaut d’assurance décennale et les recours

* Source : Assurance et garantie décennales obligatoires — Service-Public.fr