Publié le 22/04/2026

Donner procuration au notaire pour signature acte de vente : tout ce qu'il faut savoir

Vous n'avez pas la possibilité de vous rendre chez le notaire pour signer l'acte authentique de vente d'un bien immobilier ? Vous avez l'opportunité de désigner un mandataire et de rédiger une procuration. Cette personne vous représentera et pourra signer à votre place. Cette procédure permet d'éviter de repousser la vente en cas d'indisponibilité. Sous seing privé, en office notarial ou en ligne, découvrez comment faire une procuration dans les règles de l'art.

Qu'est-ce qu'une procuration pour signature chez le notaire ?

Définition de la procuration notariée : mandant et mandataire

La procuration chez le notaire consiste pour le mandant (la personne qui donne le pouvoir) à désigner un mandataire (la personne qui reçoit le pouvoir) pour le représenter le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Aussi, si vous avez fait une offre d'achat vous engageant à acheter le bien, votre absence le jour J n'est pas préjudiciable.

Dans quel cas recourir à une procuration pour un acte de vente ?

La rédaction d'une procuration est nécessaire lorsque vous ne pouvez être présent le jour de la signature pour diverses raisons :

• déplacement professionnel ;
• problème de santé ;
• éloignement de l'étude notariale où la signature est prévue ;
• etc.

Différences entre procuration authentique et procuration sous seing privé

Pour signer une procuration et désigner une personne de confiance, différentes possibilités vous sont offertes :

• la procuration sous seing privé sur papier libre signée par le mandant et le mandataire ;
• la procuration sous seing privé avec légalisation de la signature chez le notaire ou en mairie (généralement demandée par le notaire) ;
• l'acte authentique rédigé par un notaire ;
• la procuration notariée à distance (en ligne) qui se réalise en visio.

Comment établir une procuration pour signer un acte de vente ?

Étapes pour constituer une procuration chez le notaire

Pour mettre en place votre procuration pour la vente ou l'achat d'un bien immobilier, vous devez en premier lieu trouver une personne de confiance qui se verra confier la tâche de signer chez le notaire.

Dans un deuxième temps, déterminez quel type de procuration vous souhaitez privilégier :

• pour un acte sous seing privé sans légalisation, il vous suffit de vous réunir avec le mandant pour rédiger et signer la procuration, puis de l'envoyer au notaire ;
• pour un acte sous seing privé avec légalisation, vous devez vous rendre en mairie où un agent certificateur vous fera signer l'acte devant lui après vérification de votre identité (il apposera un tampon sur votre signature) ;
• pour une procuration en présence d'un notaire, prenez rendez-vous avec le mandant. Le notaire vous lira l'acte authentique rédigé et vous fera signer ;
• pour une procuration en ligne, le notaire vous communique une date et un horaire pour vous connecter et réaliser la procuration en visio.

Documents nécessaires pour établir une procuration

Pour établir un acte de procuration, vous devez simplement être en mesure de fournir une pièce d'identité à jour (à votre nom et à celui du mandataire). Bien sûr, le notaire devra avoir connaissance des informations concernant le bien à vendre.

Qui peut être désigné comme mandataire ?

Le mandataire peut être une personne de votre famille, mais il peut également s'agir d'un ami, d'un collègue, etc. Vous devez simplement vous assurer qu'il s'agit bien d'une personne de confiance qui se rendra chez le notaire le jour J.

Quel modèle de procuration pour la signature d'un acte notarié ?

Vous pouvez trouver un modèle de procuration en ligne (tout comme un modèle de promesse de vente gratuit notamment) ou simplement demander à votre notaire de vous fournir une procuration à remplir pour vous assurer qu'elle soit parfaitement conforme.

Procuration et signature d'acte de vente à distance

Est-il possible d'établir une procuration en ligne ?

Oui, avec la crise sanitaire de 2020, tous les actes ont pu être réalisés à distance selon le décret n°2020-395 du 3 avril 2020. Suite à la crise, une seule procédure a été maintenue : la procuration en ligne. L'article 20-1 relatif à la procuration notariée à distance a été ajouté.

Source : Légifrance

La comparution à distance via plateforme numérique sécurisée

La procédure de la procuration à distance se déroule comme suit : le notaire vous envoie un e-mail pour vous inviter à une séance en visio sur la plateforme de son choix. Le notaire lit l'acte puis vous envoie un lien pour signer électroniquement grâce à un code reçu par SMS. Enfin, le notaire signe de son côté l'acte authentique, votre procuration est validée.

Combien coûte une procuration chez un notaire ?

Coût d'une procuration notariée pour acte de vente

Le prix d'une procuration est de 31,69 € HT, cette démarche étant soumise aux droits d'enregistrement. Le notaire peut demander des frais supplémentaires pour une signature à distance, l'édition de copies, etc. Nous vous conseillons de bien choisir votre notaire pour limiter les frais.

Procuration sous seing privé : est-ce gratuit ?

Oui, la procuration sous seing privé est gratuite. Même si vous devez vous rendre en mairie pour vérifier les signatures, l'intervention d'un agent certificateur reste gratuite.

Qui prend en charge les frais de procuration dans une vente immobilière ?

Si vous ne pouvez pas être présent le jour de la signature chez le notaire, c'est à vous de prendre en charge les frais liés à la mise en place d'une procuration avec un tiers de confiance. Cela fait partie des frais liés à un achat immobilier à considérer, même si le coût d'une procuration reste assez faible.

Sécuriser votre vente immobilière grâce à une procuration bien préparée

Une procuration en bonne et due forme est le gage d'une vente ou d'un achat immobilier réussi. Au regard du coût relativement faible de l'intervention d'un notaire, il peut sembler préférable de faire appel à ses services pour rédiger la procuration, il ne vous restera plus qu'à la signer. Vous serez ainsi assuré de ne commettre aucune erreur et de réussir votre premier achat immobilier.

Un bon accompagnement pour la rédaction de la procuration limite le risque de devoir décaler la signature de l'acte authentique chez le notaire, et donc de décaler la vente. Cela pourrait être préjudiciable pour le vendeur qui peut avoir besoin rapidement des fonds pour un nouveau projet. Pour l'acheteur qui a planifié son déménagement, là encore, une procuration mal préparée pourrait avoir un impact lourd. De plus, les fonds ont été débloqués par la banque, vous devez commencer à rembourser votre crédit immobilier pour un bien dont vous n'aurez pas les clés.

Vos questions sur la procuration au notaire pour signer un acte de vente