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Comment effectuer un transfert de permis de construire ?

Il se peut que vous soyez amené à demander un transfert de permis de construire si vous décidez d’abandonner votre projet de construction ou d’aménagement, et que quelqu’un d’autre reprenne le chantier à votre place. Nous vous expliquons les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour réaliser ce transfert.

Pourquoi un transfert de permis de construire ?

Pourquoi est-il obligatoire d’effectuer le transfert ? Tout simplement car un permis de construire est accordé avant tout à une personne morale ou physique, et non seulement à un terrain. Même si le propriétaire initial auquel vous rachetez le terrain détient le permis et que vous avez pour but de respecter à la lettre son projet de construction, vous êtes dans l’obligation de faire figurer votre nom sur le permis avant de pouvoir commencer à construire.

Le transfert de permis de construire ou d’aménager peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. A noter que, toutefois, le transfert du permis de construire ne permet pas de bénéficier d’un délai supplémentaire pour la durée des travaux.

Comment me protéger dans mon avant-contrat ?

Demandez à votre notaire d’ajouter une clause suspensive au compromis de vente, stipulant que, si vous n’obtenez pas le transfert de permis, la vente sera automatiquement annulée. Si vous avez déjà signé le compromis de vente, et que cette clause n’y figure pas, faites rédiger un avenant au contrat par votre notaire.

Comment effectuer un transfert de permis de construire ?

La demande de transfert de permis doit être réalisée par le futur titulaire du permis. Afin de procéder au transfert, le permis initial doit être en cours de validité et l’ancien et le futur titulaire doivent donner leur accord commun. Un formulaire CERFA est à télécharger et à compléter par les deux parties. Il doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en mairie en 4 exemplaires.

Attention : la mairie habilitée à recevoir la demande de transfert doit être la même mairie qui, à l’origine, a délivré le permis de construire au premier acquéreur.

Le transfert n’est pas automatique, il résulte de la seule appréciation de la mairie, qui se chargera de vérifier :

  • l’accord de l’ancien et du futur titulaire
  • la véracité des coordonnées du futur titulaire
  • le transfert des droits et obligations entre les deux parties sur la base des déclarations nécessaires au calcul des impositions
  • les qualités requises pour construire du futur titulaire

La mairie dispose alors de deux mois pour rendre sa décision. Cette dernière peut s’opposer au transfert si l’ancien titulaire du permis était un particulier non soumis au recours d’un architecte et que le nouveau titulaire est une personne morale, et non physique, soumise à la consultation d’un architecte. A noter qu’un éventuel changement des règles d’urbanisme depuis la délivrance du permis de construire initial ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Une fois le transfert autorisé par la mairie, le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire ou aménager.