Comment et pourquoi obtenir un permis de construire ?
Vous souhaitez construire votre future maison ou ajouter des mètres carrés ? Vous concrétisez enfin votre rêve d’avoir une piscine dans votre jardin ? On vous explique pourquoi vous avez besoin d’un permis de construire, et comment l’obtenir.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire est un dossier administratif permettant à votre mairie de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme mis en vigueur dans votre commune. Il peut être obtenu pour la construction d'une maison, d'une annexe, d'un abri de jardin, d'une piscine, d'une extension, ... Vous vous exposez à des poursuites pénales si vous effectuez des travaux sans permis de construire. L’amende peut aller jusqu’à 6000 € pour chaque mètre carré réalisé dans l’inégalité et jusqu’à 6 mois de prison si vous récidivez ! Il en est de même si vous ne respectez pas à la lettre les dispositions établies et validées par votre mairie. Vous pouvez être condamné à la mise en conformité des travaux, voire de rétablir la construction à son état d’origine.
Dans quel cas faut-il un permis de construire ?
| Pour une construction neuve, le permis est obligatoire si : | Pour une construction existante, le permis est obligatoire si : |
| La construction crée plus de 20m2 de surface | L’agrandissement créera plus de 20m2 de surface |
| La hauteur de la construction au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres | La construction provoquera un changement de destination, une modification de la structure porteuse ou de la façade |
| La construction est implantée au sein d’un secteur sauvegardé ou d’un site classé | La construction modifiera le volume d’une habitation en perçant un mur extérieur ou en agrandissant une ouverture extérieure |
Si vous décidez de construire une piscine, sachez que vous n’aurez besoin d’un permis de construire que si le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100m2. Si après les travaux, la surface de plancher ou l’emprise au sol de votre maison est supérieure à 150m2, le recours à un architecte est obligatoire. Il lui incombera alors d’effectuer auprès de votre mairie toutes les formalités liées à l’obtention du permis de construire.
Comment faire la demande d'un permis de construction ?
Vous devez envoyer votre demande de permis de construire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de votre mairie. Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et de plancher supérieure à 50m2, il vous faudra y ajouter une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique. Votre dossier est à remettre en 4 exemplaires à la mairie et doit comporter :
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse de la construction
- un plan de coupe du terrain et de la construction
- une notice descriptive
- un plan de façades et des toitures
- un document graphique 3D
- une photographie situant le terrain dans l’environnement proche
- une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain
- le formulaire Cerfa correspondant à votre demande, disponible sur le site du service public.
Que se passe-t-il après ma demande de permis de construire ?
Une fois votre dossier transmis en mairie, cette dernière dispose de 2 mois pour vous répondre.
Ma demande a été acceptée : La mairie vous notifie son accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous recevez un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ma demande a été refusée : Vous disposez de 2 mois après réception de la lettre recommandée pour demander à votre mairie de revoir sa position.
Je n'ai pas reçu de réponse de la mairie : Si le délai d’instruction de 2 mois est passé et que vous n’avez pas reçu de réponse, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée. Il vous suffira alors de demander à votre mairie de vous délivrer un certificat attestant son absence d’opposition.
Combien de temps est valable mon permis de construction ?
Votre permis de construire est valable pendant 3 ans, et peut être prolongé deux fois d’une durée de 1 an. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire, au plus tard 2 mois avant la date de fin de votre permis de construire. La mairie disposera alors de 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse dans le temps imparti, la réponse est considérée comme positive.
Que se passe-t-il si je veux modifier mon permis de construction ? Vous pouvez modifier votre permis de construire, à condition que les changements soient minimes. Par exemple, vous ne pouvez pas augmenter la surface au sol de votre maison. Tant que vous n’avez pas envoyé à la mairie votre déclaration d’achèvement des travaux, vous pouvez toujours adresser une demande modificative. Pour cela, il vous suffit de compléter le formulaire Cerfa adapté. Le délai d’instruction est généralement de 2 mois. La modification de votre permis n’allonge pas sa durée de validité.
10/05/2019
