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La Loi Scrivener: garante des règles en matière de crédit

La loi Scrivener vous permet de vous protéger lorsque vous contractez un prêt pour votre projet immobilier. On vous explique tout sur le fonctionnement de cette loi.

loi scrivener

A quoi sert la loi Scrivener ?

La loi Scrivener permet d'encadrer les offres de crédits immobiliers afin de pouvoir comparer justement les différents crédits. Elle impose des critères qui doivent obligatoirement figurer sur l'offre préalable de crédit, à savoir:

  • l'identité des parties (prêteur, emprunteur, cautionnaire)
  • la nature du prêt (prêt auprès de la banque, prêt action logement, PEL, etc)
  • l'objet du prêt (achat d'un terrain, d'une résidence principale, secondaire, etc)
  • le montant de l'emprunt
  • la durée de validité des conditions de l'offre
  • les conditions de son acceptation
  • l'échéancier détaillé (amortissements, montant global de chaque échéance, etc)
  • la date de mise à disposition de la somme
  • les garanties apportées par l'emprunteur et leur coût
  • les assurances exigées par la banque et leur coût
  • les conditions de transfert du prêt

Après signature, il n'est pas possible d'y amener une quelconque modification.

La loi Scrivener vous permet également d'obtenir un délai de réflexion de 10 jours, le temps de savoir si vous acceptez ou non l'offre de prêt. Vous disposez en tout et pour tout d'un délai de 30 jours après acceptation pour la faire parvenir à votre banque. Vous avez donc environ 20 jours pour vous décider ! Passé ce délai, l'offre est alors caduque et les conditions peuvent être changées. Vous disposez ensuite de 4 mois pour débloquer les fonds et concrétiser la vente.

Vous pouvez bien entendu vous désengager du contrat de crédit accepté si la vente ne se réalise pas pour une raison indépendante de votre volonté. Vous ne devez rien payer à la banque (frais de dossier, avance sur règlement,...) tant que le prêt n'a pas été validé.

La loi Scrivener et la promesse de vente

Cette loi exige qu'une condition suspensive d'obtention de prêt soit notée noir sur blanc sur toute promesse de vente. Pas d'inquiétude à avoir donc si vous n'êtes pas sûr d'obtenir votre crédit ! Vous pouvez signer la promesse de vente dans tous les cas. La vente ne sera finale que lorsque vous aurez obtenu l'accord de financement. De votre côté, vous vous engagez à trouver un financement dans la dizaine de jours qui suivent la promesse de vente signée.

Si votre financement fait appel à plusieurs types de prêts complémentaires, chacun d'eux ne sera accordé que si l'autre l'est et ainsi de suite. La condition suspensive est alors considérée comme réalisée dès réception d'une offre de prêt actée.

Si vous avez versé un acompte lors de la signature de la promesse de vente afin de réserver le bien, vous le récupérerez si aucune banque ne vous accorde le prêt. En revanche, s'il est accordé mais que vous désirez faire marche arrière, vous devrez alors rembourser les fonds débloqués par la banque et vous perdez alors votre acompte auprès du vendeur.

Si la décision d'annuler la vente vient du vendeur, il vous rendra alors votre acompte et vous versera une somme égale à deux fois le montant de l'acompte versé au préalable.

N'oubliez pas de faire figurer le montant de l'acompte sur le compromis de vente et de garder une trace du paiement effectué.

Que dit la loi Scrivener concernant le remboursement anticipé ?

Si vous revendez votre bien avant la date d'échéance de remboursement de votre prêt immobilier, sachez que la loi Scrivener vous permet, sous certaines conditions, le droit de rembourser par anticipation le ou les prêts souscrits.

Cela n'empêche pas les banques ou l'organisme de prêt de vous demander une indemnité de remboursement anticipé (IRA) au titre des intérêts non échus. Elle couvrira partiellement le manque à gagner des intérêts de la banque et des frais de gestion supplémentaires liés au remboursement anticipé.

Si vous avez souscrit à un prêt relais, sachez qu'il n'y a évidemment pas de frais compensatoires à débourser car il est destiné à être remboursé par anticipation.

Si vous vendez votre résidence principale pour acheter un autre logement, vous n'aurez pas le choix d'effectuer un remboursement anticipé pour contracter un nouveau prêt immobilier. Sachez que si vous n'êtes pas dans ce cas-là, il pourrait être plus avantageux de garder votre échelon de remboursement tel quel et de travailler à reconstituer votre épargne dans le temps. Un crédit immobilier sera toujours plus avantageux niveau intérêts et taux qu'un simple crédit à la consommation.

La loi Scrivener est donc un réel atout pour assurer votre protection en tant qu'emprunteur. Elle est complétée par la loi Neiertz, encadrant le surendettement (prévention, résolution et responsabilisation).