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Comment fonctionne la condition suspensive de prêt ?

Lors de la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente, vous constaterez probablement la présence d'une condition suspensive de prêt. Il est important de bien comprendre l'utilité d'une telle condition dans un avant-contrat. Découvrez comment vous pouvez l'utiliser afin de sécuriser votre démarche d'achat.

La condition suspensive de prêt peut être utile pour geler l'achat d'une maison ou d'un bien immobilier

A quoi sert la condition suspensive de prêt ?

Les conditions suspensives sont des conditions qui, si elles ne se réalisent pas, annulent l'engagement pris par l'acquéreur et le vendeur dans la signature d'un avant-contrat. Ainsi, la condition suspensive de prêt permet à l'acheteur de se dégager d'un avant-contrat s'il ne parvient pas à trouver une source de financement à temps pour concrétiser son projet immobilier.

C'est une mesure de sécurité. L'obtention d'un prêt immobilier est en effet une condition indispensable à remplir avant de pouvoir procéder à l'achat quand les apports personnels ne sont pas suffisants. En actionnant cette clause suspensive, l'acheteur pourra donc faire annuler la validité du compromis de vente, et ce même après la fin de son délai de rétractation. Il pourra par la même occasion récupérer les sommes déjà versées, et ne devra pas verser de pénalité au vendeur.

Quelles sont les modalités de cette condition ?

La condition suspensive de prêt est présente par défaut dans le compromis de vente à partir du moment où l'acquéreur a recours à un prêt immobilier pour financer son achat. Si l'acheteur ne demande pas de crédit, il peut en revanche renoncer à cette condition lors de la signature du compromis. Cette déclaration doit se faire de façon explicite dans le cadre d'un acte sous seing privé, de préférence sous une forme manuscrite.

Au moment de déterminer la nature de cette condition suspensive, il est dans tous les cas nécessaire pour l'acquéreur d'indiquer précisément la durée, le montant et le taux maximal du prêt souhaité. Ces informations sont indispensables afin de prouver sa bonne foi au cours de ses futures recherches de prêt.

Que se passe-t-il une fois que vous obtenez votre prêt immobilier ?

L'obtention du prêt immobilier est une condition indispensable pour pouvoir valider la transaction. S'il s'agit de la seule condition suspensive présente dans l'avant-contrat, sa résolution déclenche presque instantanément la signature de l'acte de vente définitif. Une fois que la banque donne son accord au demandeur de prêt, le document d'acceptation est directement expédié au notaire désigné pour encadrer la transaction. Celui-ci prépare l'acte de vente et organise une rencontre entre l'acquéreur et le vendeur pour le faire signer.

Une fois que cet accord est consolidé, il devient impossible pour l'acheteur de renoncer à l'achat sans devoir payer une forte pénalité financière au vendeur. La transaction immobilière peut alors s'effectuer tout naturellement.

Que faire si vous ne parvenez pas à obtenir un prêt ?

Si l'acquéreur ne parvient pas à obtenir un prêt dans la limite de temps fixée sur l'avant-contrat, il peut naturellement user de la condition suspensive prévue à cet effet pour sortir de son engagement. Dans cette situation précise, c'est à lui de tenir informé le vendeur et le notaire de ce refus. En pratique, certains actes précisent parfois qu'il est nécessaire d'obtenir au moins deux refus au cours de la période de recherche. Cependant, la jurisprudence stipule qu'un seul refus est suffisant pour pouvoir actionner cette clause et sortir du contrat.

Attention toutefois, il est important que la demande de prêt refusée par la banque corresponde aux termes exacts indiqués dans l'avant-contrat. Dans le cas contraire, le vendeur pourra légalement réclamer la conservation du dépôt de garantie. De plus, un acheteur effectuant une demande de prêt différente de celle convenue dans le compromis de vente pourra être considéré comme étant de mauvaise foi, cherchant par exemple un moyen de sortir de son engagement après la fin de son délai de rétractation.

A noter que si vous vous voyez refuser un prêt et que le délai indiqué sur la convention n'est pas encore écoulé, vous pouvez bien sûr toujours vous tourner vers un autre établissement bancaire pour continuer vos recherches. Le délai accordé à l'acquéreur pour l'obtention d'un prêt immobilier est généralement compris entre 1 et 2 mois. Cette période est dans tous les cas obligatoirement supérieur à 30 jours. Dans un délai parfois restreint, il est préférable d'engager les démarches au plus vite afin d'anticiper les éventuelles réponses tardives de la part des banques.